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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 novembre 1978, 08673

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08673
Numéro NOR : CETATEXT000007615415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-08;08673 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Membres des sociétés civiles [art - 8 1er du C - G - I - ] ou des sociétés civiles professionnelles [art - 8 ter].

19-04-01-02-01, 19-04-02-05-01 Le régime de l'article 8 ter du Code ne s'applique qu'aux sociétés civiles professionnelles fonctionnant conformément aux dispositions de la loi du 29 novembre 1966, dont l'application à chaque profession est subordonnée à l'intervention d'un R.A.P.. Inapplicabilité à une société civile d'architectes pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du R.A.P. propre à cette profession. Imposition selon les règles posées à l'article 8 1er du C.G.I.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Personnes imposables - Associés de sociétés civiles professionnelles [art - 8 ter du Code - Application de la loi du 29 novembre 1966.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... décorateur, demeurant ... ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 11 juillet et 5 octobre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 31 mars 1977 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires qui ont été mises à sa charges au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour 1968 et 1969 et au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1970 dans les rôles de la commune de .... Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n. 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, par une décision en date du 30 mai 1977, postérieure à l'intervention du jugement attaqué mais antérieure à l'introduction de la requête du sieur X... devant le Conseil d'Etat, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a accordé à l'intéressé un dégrèvement d'office qui a ramené le montant des impositions mises à sa charge à 26932 F au titre des revenus de l'année 1968, 2103 F au titre des revenus de l'année 1969 et 14327 F au titre des revenus de l'année 1970 ; que le sieur X... n'a intérêt et partant n'est recevable à contester le jugement attaqué que dans les limites des impositions ainsi laissées à sa charge.
Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 8-1. du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 "sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société". Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... architecte-décorateur, a, indépendamment de son activité personnelle, exercé sa profession du 28 juillet 1967 au 17 juin 1970 en qualité d'associé de la société Y...", constituée le 28 juillet 1967 et dont il détenait 10 % des parts ; qu'il n'a compris dans les déclarations de ses revenus imposables au titre des années 1968, 1969 et 1970 aucun bénéfice provenant de sa participation aux résultats de cette société ; qu'ayant vérifié la comptabilité de ladite société, l'administration a constaté d'une part que celle-ci n'avait souscrit dans les délais légaux aucune déclaration de ses résultats des années 1970 et 1971, d'autre part que les documents comptables présentés pour chacune des années 1968 à 1971 présentaient de nombreuses et graves irrégularités, et qu'elle a en conséquence arrêté d'office le bénéfice imposable des exercices clos en 1968, 1969, 1970 ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 8 du code général des impôts, elle a réintégré dans les revenus imposables du sieur X... pour les années 1968, 1969 et 1970 les bénéfices non commerciaux correspondant à ses droits dans la société, et que l'intéressé a accepté les redressements qui lui ont été notifiés le 12 octobre 1972 ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes par lesquelles le sieur X... faisant valoir qu'il n'avait pas perçu les bénéfices à raison desquels il avait été imposé, demandait à être déchargé des droits et indemnités de retard qui lui avaient été assignés.
Considérant que, pour l'application des dispositions précitées de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles visées par cet article doivent être regardés comme ayant acquis, dès la clôture de chaque exercice, la part des bénéfices sociaux à laquelle ils ont droit, même si, à cette date, ils ne l'ont pas encore effectivement appréhendée ; que le sieur X... soutient toutefois devant le Conseil d'Etat d'une part que les dispositions qui lui étaient applicables n'étaient pas celles de l'article 8 mais celles de l'article 8 ter du code général des impôts, d'autre part que les règles relatives à la détermination des bénéfices non commerciaux faisaient obstacle à ce qu'il soit imposé à raison de recettes qu'il n'avait pas encaissées. Considérant, sur le premier point, qu'aux termes de l'article 8 ter du code général des impôts : "Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n. 66-879 du 29 novembre 1966 sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative" ; que, si la loi du 29 novembre 1966 a autorisé la constitution de sociétés civiles professionnelles entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, il résulte du troisième alinéa de son article 1er que l'application de cette loi à chaque profession est subordonnée à l'intervention d'un règlement d'administration publique particulier ; que le règlement d'administration publique déterminant les conditions d'application de ladite loi à la profession d'architecte n'est intervenu que le 28 décembre 1977. Que, dès lors, la société Y... ne peut être regardée comme ayant fonctionné, au cours des années d'imposition, "conformément aux dispositions de la loi du 29 novembre 1966" ainsi que le prévoit l'article 8 ter du code général des impôts ; que, par suite, le sieur X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir des dispositions de cet article.
Considérant, sur le second point, que le sieur X... n'a pas contesté en première instance et ne conteste pas davantage devant le Conseil d'Etat le montant, arrêté par l'administration, des bénéfices réalisés par la société civile au titre des exercices clos en 1968, 1969 et 1970 ; qu'il ne saurait, dès lors, soutenir utilement que la part de bénéfices non commerciaux à raison desquels il a été imposé ne correspond pas à des recettes effectivement réalisées. Considérant, enfin qu'il est constant que l'administration a majoré les droits dûs par le sieur X... , pour chacune des trois années d'imposition litigieuses, de l'indemnité de retard prévue à l'article 1728 du code général des impôts ; que cette indemnité était due alors même que la bonne foi du sieur X... serait établie. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge.
Décide : ARTICLE 1ER - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.

Références :

CGI 1728
CGI 206 1
CGI 239 ter
CGI 34 et 35
CGI 8 1 et 8 ter
LOI 66-875 1966-11-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1978, n° 08673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 08/11/1978

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