Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 novembre 1978, 93207, 93210 et 93220

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93207;93210;93220
Numéro NOR : CETATEXT000007663561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-15;93207 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception définitive sans réserve - Conséquences.


Texte :

VU 1° , SOUS LE N° 93 207, LA REQUETE PRESENTEE POUR : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", I.A.R.D. DONT LE SIEGE EST A ... ; - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA BALOISE-INCENDIE", DONT LE SIEGE EST A ... ; - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "NORTHERN", DONT LE SIEGE EST A ... ; - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "HARTHFORD, SAINT-PAUL FIRE", DONT LA DIRECTION GENERALE EST SISE A ... ; - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "NORTHERN", DONT LA DIRECTION POUR LA FRANCE EST SISE A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE, D'UNE PART, LES ENTREPRISES DESHAIE ET CIE, ESTIOT ET CIE, MANGANO FRERES, L'HERITIER, ET, D'AUTRE PART, CONTRE L'ARCHITECTE PAUL X... ;
VU 2° , SOUS LE N° 93 210, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 25 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 18 JUILLET 1973, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES ENTREPRISES MANGANO, L'HERITIER, DESHAIE, SAUCEAU ET ESTIOT, ET L'ARCHITECTE X... SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES BATIMENTS DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE BELFORT ;
VU 3° , SOUS LE N° 93 220, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE BELFORT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 26 OCTOBRE 1973 ET 14 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SON INTERVENTION DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE L'ETAT ET LES ENTREPRENEURS ET L'ARCHITECTE RESPONSABLES DES DESORDRES SURVENUS DANS LA CONSTRUCTION DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE BELFORT ; VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792, 2270 ET 1154 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LA REQUETE DE LA VILLE DE BELFORT ET LA REQUETE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, "LA BALOISE-INCENDIE", "NORDHERN", "HARTHFORD SAINT-PAUL FIRO ET NORDSTERN" SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : SUR L'INTERVENTION DE LA VILLE DE BELFORT : CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 15 AVRIL 1958, LA VILLE DE BELFORT A FINANCE, CONJOINTEMENT AVEC L'ETAT, LA CONSTRUCTION DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE BELFORT DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QU'AINSI, LA DECISION A RENDRE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST DE NATURE A PREJUDICIER AUX DROITS DE LA VILLE ; QUE L'INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS RELATIVES A LA REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CHARPENTE CONFIES A LA SOCIETE DESHAIE ET COMPAGNIE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MEMOIRE PRODUIT LE 29 JUIN 1973 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, PAR LEQUEL LA SOCIETE DESHAIE ET COMPAGNIE A OPPOSE LA PRESCRIPTION AUX CONCLUSIONS DE L'ETAT, A ETE COMMUNIQUE A L'AVOCAT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES AUX MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE DESHAIE, LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LE 4 JUILLET 1968, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A CONCLU NOTAMMENT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DESHAIE ET DU SIEUR X..., ARCHITECTE ; QUE, DANS SON MEMOIRE PRODUIT DEVANT CE TRIBUNAL LE 27 DECEMBRE 1968, IL A ETENDU SES CONCLUSIONS EN DEMANDANT EXPRESSEMENT LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES TOITURES DES BATIMENTS ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN 1968 L'ACTION EXERCEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DESORDRES APPARUS DANS LES TOITURES DE PLUSIEURS IMMEUBLES ETAIENT DE NATURE A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT, DES EXPERTISES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE LES ORAGES QUI SE SONT ABATTUS SUR LA REGION DE BELFORT LES 29 NOVEMBRE 1966, 22 MARS 1968 ET 24 JUILLET 1970 NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DESORDRES TROUVENT LEUR CAUSE DANS LA FIXATION DEFECTUEUSE DE LA CHARPENTE EN BOIS AU CHAINAGE EN BETON ; QUE CETTE MALFACON EST IMPUTABLE TANT A LA SOCIETE DESHAIE, QUI N'A PAS OBSERVE LES STIPULATIONS DU MARCHE RELATIVES A LA FIXATION DES SABLIERES AU GROS-OEUVRE, QU'AU SIEUR X..., ARCHITECTE, A QUI IL INCOMBAIT DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE DESHAIE ET DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES EVALUATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 18 OCTOBRE 1971, MAJOREES DU MONTANT DES TAXES ET DES HONORAIRES D'ARCHITECTE, LE COUT DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE A 1.171.776,61 FRANCS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES AIENT ETE AGGRAVES PAR LE FAIT DES MAITRES DE L'OUVRAGE ; QUE L'ETAT, QUI A SUPPORTE LA CHARGE DES TRAVAUX DE REFECTION A CONCURRENCE DE 78 POUR 100, EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER QUE LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X... SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 913.985,75 FRANCS ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A DEMANDER QUE LA SOMME DE 913.985,75 FRANCS PORTE INTERET AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1968 ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LES DESORDRES AFFECTANT LE DALLAGE DE L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE, NI LES DEFECTUOSITES DE LA COUVERTURE DU PAVILLON DU DIRECTEUR N'ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE CES OUVRAGES OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES CLOISONS INTERIEURES DE PLUSIEURS BATIMENTS ETAIENT APPARENTES A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RESERVE LORS DE CETTE RECEPTION ; QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE, CES MALFACONS NE POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS OU DE L'ARCHITECTE APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE RELATIVES A CES CHEFS DE PREJUDICE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE LA VILLE DE BELFORT : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT A RENDRE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SUR LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ETAIT DE NATURE A PREJUDICIER AUX DROITS DE LA VILLE DE BELFORT ; QU'AINSI, LA VILLE DE BELFORT ETAIT RECEVABLE A INTERVENIR DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS ; QUE LES CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS IMPUTEES A LA SOCIETE DESHAIE, N'ETAIENT PAS DIFFERENTES DE CELLES DE L'ETAT ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A PARTIELLEMENT REJETE L'INTERVENTION DE LA VILLE DE BELFORT ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN : CONSIDERANT QUE CHACUNE DES CINQ COMPAGNIES REQUERANTES, AUPRES DESQUELLES LA VILLE DE BELFORT AVAIT SOUSCRIT, EN 1964, UNE ASSURANCE CONTRE LE RISQUE TEMPETE-OURAGAN, A VERSE A LA VILLE, A LA SUITE DES ORAGES SURVENUS LES 29 NOVEMBRE 1966, 22 MARS 1968 ET 24 JUILLET 1970, UNE INDEMNITE DE 25.373,79 FRANCS DONT LE MONTANT A ETE REGLE A LA DATE DU 25 MARS 1971 ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1930, LES ASSUREURS ONT ETE SUBROGES, A CETTE DATE, DANS LES DROITS ET ACTIONS DONT DISPOSAIT LA VILLE DE BELFORT CONTRE LES TIERS RESPONSABLES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE BELFORT S'EST ABSTENUE D'AGIR ELLE-MEME CONTRE CES TIERS POUR LA PART DES DOMMAGES RESTEE A SA CHARGE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LES ASSUREURS, DES ACTIONS DANS LESQUELLES ILS ONT ETE SUBROGES ;
CONSIDERANT QUE LES COMPAGNIES REQUERANTES ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LE 16 SEPTEMBRE 1971, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES DOMMAGES CAUSES AUX TOITURES DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE BELFORT EN 1966, 1968 ET 1970 SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A LA SOCIETE DESHAIE, QUI N'A PAS RESPECTE LES CLAUSES DU MARCHE RELATIVES A L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET AU SIEUR X..., CHARGE, EN QUALITE D'ARCHITECTE, DE SURVEILLER L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ; QUE LA PART DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION QUI A ETE SUPPORTEE PAR LA VILLE EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1958 ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A LA SOCIETE DESHAIE, ET AU SIEUR X... EST SUPERIEURE A L'INDEMNITE QU'ONT VERSEE LES COMPAGNIES REQUERANTES. QUE, DES LORS, CES COMPAGNIES, QUI NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER LA CONDAMNATION D'AUTRES ENTREPRENEURS QUE LA SOCIETE DESHAIE, SONT FONDEES, EN REVANCHE, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X... SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNES A VERSER A CHACUNE D'ELLES UNE INDEMNITE DE 25.373,79 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, SUR CE POINT EGALEMENT, D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES COMPAGNIES REQUERANTES TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DESHAIE ET DU SIEUR X... ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES COMPAGNIES REQUERANTES ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1971 ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 24 OCTOBRE 1973 ET 12 SEPTEMBRE 1975 ; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE CAPITALISATION DES INTERETS ;
EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DESHAIE ET DU SIEUR X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS AFFERENTS AUX CONSTATS ET EXPERTISES ORDONNES LES 13 AVRIL 1969, 3 OCTOBRE 1969, 18 SEPTEMBRE 1970 ET 16 OCTOBRE 1970 ; QU'EN REVANCHE, LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 5 JUIN 1967 DOIVENT RESTER A LA CHARGE DE L'ETAT ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES POUR LA SIGNIFICATION DES REQUETES DE LA VILLE DE BELFORT ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN A LA SOCIETE DESHAIE ET AU SIEUR X... DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE CEUX-CI ; QUE LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES POUR LA SIGNIFICATION DE CES REQUETES A D'AUTRES INTIMES DOIVENT RESTER A LA CHARGE DE LA VILLE ET DES COMPAGNIES REQUERANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE LA VILLE DE BELFORT EST ADMISE. ARTICLE 2. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN TANT QU'IL CONCERNE L'INTERVENTION DE LA VILLE DE BELFORT ET LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR L'ETAT ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN CONTRE LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X..., ET L'ARTICLE 3 DE CE JUGEMENT SONT ANNULES. ARTICLE 3. - L'INTERVENTION DE LA VILLE DE BELFORT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST ADMISE. ARTICLE 4. - LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X... SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 913.985,75 FRANCS. ARTICLE 5. - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL, A LA DATE DU 27 DECEMBRE 1968. ARTICLE 6. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.
ARTICLE 7. - LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X... SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A CHACUNE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN UNE SOMME DE 25.373,79 FRANCS. ARTICLE 8. - LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X... A CES COMPAGNIES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 1971. LES INTERETS ECHUS LE 24 OCTOBRE 1973 ET LE 12 SEPTEMBRE 1975 SERONT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 9. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES COMPAGNIES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN EST REJETE.
ARTICLE 10. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS AFFERENTS AUX CONSTATS ET EXPERTISES ORDONNES LES 13 AVRIL 1969, 3 OCTOBRE 1969, 18 SEPTEMBRE 1970 ET 16 OCTOBRE 1970, SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DESHAIE ET DU SIEUR X.... LES FRAIS AFFERENTS A L'EXPERTISE PRESCRITE PAR L'ORDONNANCE DU 5 JUIN 1967 SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 11. - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POUR LA SIGNIFICATION DES REQUETES N° 93 207 ET 93 220 A LA SOCIETE DESHAIE ET AU SIEUR X... SONT MIS A LA CHARGE DE CEUX-CI. LES AUTRES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES POUR LA SIGNIFICATION DE CES REQUETES SERONT SUPPORTES PAR LA VILLE DE BELFORT ET PAR LES COMPAGNIES REQUERANTES. ARTICLE 12. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code civil 1154
LOI 1930-07-14 ART. 36
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1978, n° 93207;93210;93220
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/11/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.