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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1978, 01149

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01149
Numéro NOR : CETATEXT000007686195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-17;01149 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - CONTROLE - Contrôle sanitaire des denrées - Décret du 21 juillet 1971.

14-02-01-04, 14-02-01-06, 61-01-05 En prévoyant que certaines denrées ne sont plus reconnues propres à la consommation au lendemain de la date de péremption portée sur leur étiquetage ou leur conditionnement, et en prescrivant qu'avant leur retrait de la consommation ces denrées sont entreposées dans un local uniquement affecté à cet usage et fermant à clef, l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 28 août 1975 a fixé une "norme sanitaire" au sens de l'article 3 du décret du 21 juillet 1971 et précisé certaines modalités d'application de ce décret. Il trouve par suite son fondement légal dans ce décret pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural, et non dans le décret du 12 octobre 1972 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - REPRESSION DES FRAUDES [LOI DU 01-08-1905] - Distinction entre le contrôle sanitaire des denrées et la répression des fraudes.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - CONTROLE DES PRODUITS ALIMENTAIRES - Décret du 21 juillet 1971.


Texte :

Vu la requête présentée pour le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, M.A.S. dont le siège est à Paris VIIIe , ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 28 août 1975 relatif aux denrées animales et d'origine animale altérables dont la date de péremption est dépassée. Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et le décret du 12 octobre 1972 portant règlement d'administration publique pris pour son application ; Vu les articles 258, 259 et 262 du code rural, tels qu'ils résultent de la loi du 8 août 1966, ainsi que les décrets du 31 mars 1967 et du 21 juillet 1971 portant règlements d'administration publique pris pour leur application ; Vu l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret portant règlement d'administration publique en date du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale : "des arrêtés du ministre de l'agriculture et lorsqu'il s'agit de produits de la mer, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes, fixeront les normes sanitaires auxquelles devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation" ; que l'article 6 du même texte précise que "les denrées animales ou d'origine animale saisies comme impropres à la consommation humaine ... sont dénaturées ou détruites par les soins des services vétérinaires ou des autres services de l'Etat habilités à cet effet" et que "pendant ces opérations ces denrées sont le cas échéant placées par le service compétent sous la garde de leur détenteur" ; que l'article 25 du même texte renvoie d'une façon générale à des arrêtés du ministre de l'agriculture et le cas échéant à des arrêtés interministériels, le soin de déterminer "en tant que de besoin", ses modalités d'application. Considérant que pour l'application de ces dispositions, un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 28 août 1975 a, dans ses articles 1 et 2 prévu que les denrées animales et d'origine animale à l'état réfrigéré définies par référence à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables, ainsi que les semi-conserves, ne sont plus reconnues propres à la consommation au lendemain de la date de péremption portée sur leur étiquetage ou leur conditionnement, et, dans son article 3, prescrit qu'avant leur retrait de la consommation ces denrées "sont entreposées dans un local, une partie de local ou un conteneur uniquement affecté à cet usage et fermant à clef". Que ce faisant, l'arrêté attaqué a d'une part fixé une "norme sanitaire" au sens de l'article 3 du décret du 21 juillet 1971 précité, la qualité de fraîcheur constituant pour les denrées animales ou d'origine animale altérables mentionnées à l'article 1er de l'arrêté attaqué, une condition essentielle pour être reconnues propres à la consommation, et d'autre part précisé, en application des articles 6 et 25 du même texte, les modalités d'organisation du dépôt de ces denrées préalable à leur retrait de la consommation ; que par suite l'arrêté attaqué trouve son fondement légal dans les dispositions des articles 3, 6 et 25 du décret du 21 juillet 1971 qui est intervenu "dans l'intérêt de la santé publique", aux termes mêmes de l'article 258 du code rural et non comme le soutient à tort le syndicat requérant, dans celles du décret du 12 octobre 1972 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
Considérant toutefois que lorsqu'il s'agit de "produits de la mer", l'article 3 du décret du 21 juillet 1971 impose que les "normes sanitaires et qualitatives" auxquelles doivent satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation soient fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes ; que dès lors en se référant, pour définir les denrées altérables au sens de l'arrêté attaqué, à l'ensemble des denrées animales ou d'origine animale à l'état réfrigéré énumérées à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables, sans excepter de celles-ci les produits de la mer, le ministre de l'Agriculture a excédé sa compétence ; que le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, est fondé à demander dans cette mesure, l'annulation des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté attaqué.
DECIDE : Article 1er - Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 28 août 1975, relatif aux denrées animales et d'origine animale altérables dont la date de péremption est dépassée, sont annulés en tant qu'ils s'appliquent aux "produits de la mer".
Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête du syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés est rejeté.

Références :

Code rural 258 259 262
Décret 1971-07-21 Art. 3, 6, et 25 règlement d'administration publique
Décret 1972-10-12
LOI 1905-08-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1978, n° 01149
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/11/1978

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