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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 novembre 1978, 04071

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04071
Numéro NOR : CETATEXT000007664936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-22;04071 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Inondation du sous-sol d'une église causée par le reflux des eaux d'égoût.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Tiers par rapport à un égoût.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE - Absence de violation des dispositions d'un règlement sanitaire départemental.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Travaux de voirie ayant provoqué la déviation d'un égoût - Inondation du sous-sol d'une église.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION PAROISSIALE DE SAINT-JEAN DES ETATS UNIS DONT LE SIEGE EST A LYON, ... PAR LES PRESIDENTS ET MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET 1976 ET 26 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS, AU COURS DE L'ETE 1973, DU SOUS-SOL DE L'EGLISE SAINT-JEAN ET DE SES DEPENDANCES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ET LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973 DES TRAVAUX EFFECTUES A LYON POUR TRANSFORMER LE BOULEVARD LAURENT BONNEVAY EN VOIE AUTOROUTIERE ONT RENDU NECESSAIRE LA DEVIATION DES EAUX DE L'EGOUT DE CE BOULEVARD PAR CELUI DE L'ANNEXE VIVIANI ; QUE DES PLUIES D'ORAGES SURVENUES DURANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1973 ONT ENGORGE CE DERNIER EGOUT ET PROVOQUE A PLUSIEUR REPRISES L'INONDATION DU SOUS-SOL DE L'EGLISE SAINT-JEAN APPARTENANT A L'ASSOCIATION PAROISSIALE DE SAINT-JEAN DES ETATS-UNIS ; QUE L'ASSOCIATION A FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX EN VUE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES A SES BATIMENTS ET D'EMPECHER DE NOUVELLES INONDATIONS ET A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 82.823,02 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES INONDATIONS QUI ONT PROVOQUE LE DOMMAGE ETAIENT IMPUTABLES A LA CIRCONSTANCE QUE LES INSTALLATIONS DE L'ASSOCIATION N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL FIXE PAR ARRETE DU 24 AVRIL 1964 ; QUE L'ASSOCIATION FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET REPREND SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE L'ETAT QUI N'EST PAS CHARGE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'ENTRETIEN DES EGOUTS ET QUI EST ETRANGER AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE A LA SUITE DESQUELS L'EGOUT DE L'AVENUE VIVIANI A ETE MODIFIE NE PEUT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE A RAISON DES DOMMAGES QUI FONT L'OBJET DU PRESENT LITIGE ; QUE LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ETAT AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON NE SAURAIENT DES LORS ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON : CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, A LAQUELLE ONT ETE TRANSFEREES LES COMPETENCES DE LA VILLE DE LYON DANS LES DOMAINES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1968, ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSOCIATION DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DU DEBIT DE L'EGOUT DE L'AVENUE VIVIANI A L'EGARD DUQUEL LADITE ASSOCIATION AVAIT LA QUALITE DE TIERS ; QU'AINSI LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE A L'EGARD DE L'ASSOCIATION REQUERANTE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE, N'EST PAS FONDEE, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ASSOCIATION REQUERANTE A INVOQUER CELLE DE L'ETAT OU DU DEPARTEMENT ; QU'EN REVANCHE, ELLE PEUT INVOQUER LA FORCE MAJEURE OU LA FAUTE DE LA VICTIME ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUGER QUE L'ASSOCIATION A COMMIS UNE FAUTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA VIOLATION PAR CETTE ASSOCIATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 21 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL PRECITE ;
CONSIDERANT QUE CES ARTICLES, QUI FIXENT LES CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES EN VUE D'EVITER LE REFLUX DES EAUX D'EGOUT ET DES MATIERES USEES DANS LES CAVES ET SOUS-SOLS N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX IMMEUBLES D'HABITATION ; QU'ILS NE CONCERNAIENT DONC PAS LES LOCAUX DE L'ASSOCIATION REQUERANTE LESQUELS NE COMPORTAIENT QUE DES SALLES A USAGE D'ENSEIGNEMENT ET DE REUNION ; QUE, NI LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCAUX DESTINES A RECEVOIR LE PUBLIC NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DUDIT REGLEMENT N'IMPOSAIENT A LADITE ASSOCIATION D'INSTALLER UNE DISPOSITIF DESTINE A EMPECHER LE REFLUX DANS SES LOCAUX DES EAUX D'EGOUT ET DES MATIERES USEES ; QU'AINSI AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A L'ASSOCIATION DU FAIT QU'ELLE N'A PAS FAIT PROCEDER A L'INSTALLATION D'UN TEL DISPOSITIF SUR SES CANALISATIONS ; QUE, PAR SUITE, LADITE ASSOCIATION EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST FONDE, POUR REJETER SA DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE REFOULEMENT DANS SES LOCAUX D'EAUX ET DE MATIERES USEES, SUR LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE PRECITE ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EVALUE A 82.823,02 FRANCS LE COUT DES TRAVAUX DE MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE RELEVAGE ET DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX INONDES, NOTAMMENT DES TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CHAUFFERIE, DE PEINTURE, DE MENUISERIE ET DE REMISE EN ETAT DU MOBILIER, ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE, COMPTE TENU TANT DU COEFFICIENT DE VETUSTE DE CERTAINES INSTALLATIONS QUE DE L'AMELIORATION APPORTEE PAR LES TRAVAUX AUX LOCAUX, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI EN L'EVALUANT A LA SOMME DE 65.000 FRANCS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE URBAINE A VERSER A L'ASSOCIATION PAROISSIALE DE SAINT-JEAN DES ETATS-UNIS LA SOMME SUS-INDIQUEE DE 65.000 FRANCS ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 3 JUIN 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 3 JUIN 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON EST CONDAMNEE A PAYER A L'ASSOCIATION PAROISSIALE DE SAINT-JEAN-DES ETATS-UNIS LA SOMME DE 65.000 FRANCS. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 NOVEMBRE 1974. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DCISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

LOI 66-1069 1966-12-31 ART. 4
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1978, n° 04071
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1978

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