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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 novembre 1978, 01512

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01512
Numéro NOR : CETATEXT000007659108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-24;01512 ?

Analyses :

Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Liberté du commerce et de l'industrie - Atteinte légale.

54-07-01-04 Les moyens tirés, à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté pris sur le fondement d'un seul article d'un décret, de l'illégalité des autres dispositions de ce décret sont inopérants.

Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Egalité devant la loi - Atteinte légale.

01-04-03, 01-04-03-01, 14-01-02-01, 62-04 Dans la mesure où l'article 8 du décret du 27 mars 1973 permet de fixer des tarifs de remboursement des frais de transports sanitaires par la sécurité sociale et la mutualité sociale agricole différents selon que les entreprises de transports sanitaires sont agréées ou non, il n'a fait qu'appliquer l'article L.51-1 du code de la santé publique qui opère une discrimination entre ces deux catégories d'entreprises. Cette discrimination ayant sa source dans la loi, la méconnaissance du principe de la liberté professionnelle et du principe d'égalité ne saurait être utilement invoquée.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES Y PORTANT ATTEINTE - Atteinte légale - Transports sanitaires privés.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Moyen tiré à l'encontre d'un arrêté pris sur le fondement d'un article d'un décret de l'illégalité des autres dispositions de ce décret.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Prestations de maladie - Remboursement des frais de transports sanitaires - Article 8 du décret du 27 mars 1973.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Yves D..., demeurant ..., à Thaon-les-Vosges Vosges , le sieur Serge F..., demeurant route de Regneville, à Monthureux-sur-Saône Vosges , le sieur Guy A..., demeurant ... Lautrec, à Bordeaux Gironde , le sieur Raoul X..., demeurant ... Pas-de-Calais , la dame C..., née Janine B..., demeurant ... à Choisy-le-Roi Val-de-Marne le sieur Daniel E..., demeurant à Varages Var et la Confédération Générale des Ambulanciers, dont le siège est à Thaon-les-Vosges Vosges , ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 22 décembre 1975 et le 16 mars 1976 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'arrêté interministériel du 30 septembre 1975 relatif aux modalités de prise en charge, de tarification et de remboursement des frais de transport sanitaire terrestre exposés par les assurés sociaux. Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 51-1 ; Vu le code de la route ; Vu le décret du 27 mars 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de Travail et le ministre de la Santé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51-1 du code de la santé publique : "un agrément est délivré par le préfet après avis de la Commission Départementale d'Equipement, section sanitaire et sociale, aux personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires, que le transport soit terrestres, aérien ou maritime, dès lors qu'elles se conforment aux conditions d'exploitation déterminées par un règlement d'administration publique, qui précise les droits qu'il leur confère et les obligations qui en découlent" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 27 mars 1973 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires privés : "I - les tarifs respectivement applicables aux transports sanitaires effectués par les entreprises agréées et aux transports sanitaires effectués par les autres entreprises privées sont fixés en application de la législation en vigueur sur les prix. "II - L'inobservation des tarifs fixés en application de la législation constitue un manquement aux conditions d'exploitation, de nature à entraîner le retrait de l'agrément. III - Il est ajouté au décret susvisé du 29 décembre 1945 un article 10-1 ainsi conçu : article 10-1 : Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus, les modalités de prise en charge par les caisses et les modalités et tarifs de remboursement afférents aux transports sanitaires exécutés respectivement par les entreprises agréées en application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique et par les autres entreprises sont fixés, après consultation de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité Sociale, du ministre de la Santé Publique, du ministre de l'Agriculture et du ministre de l'Economie et des Finances : IV - Il est ajouté à l'article 67 du décret susvisé du 21 septembre 1950 un paragraphe 4 ainsi conçu : 4 : les modalités de prise en charge par les caisses de mutualité sociale agricole et les modalités et tarifs de remboursement afférents aux transports sanitaires exécutés respectivement par les entreprises agréées en application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique et par les autres entreprises sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité Sociale, du ministre de la Santé publique, du minitre de l'Agriculture et du ministre de l'Economie et des Finances".
Sur le moyen tiré du défaut de qualité d'un des signataires de l'arrêté interministériel du 30 septembre 1975, attaqué : Considérant que par arrêté du 21 octobre 1974, le ministre de l'Economie et des Finances a donné au sieur Y..., sous-directeur à la direction du budget, délégation pour signer, au nom du ministre, dans la limite de ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement du sieur Z..., directeur du budget, tous actes et arrêtés, à l'exclusion des décrets ; que, dès lors, le moyen tiré par les requérants de ce que le sieur Y... n'aurait pas reçu délégation du ministre de l'Economie et des Finances pour signer au nom de ce dernier l'arrêté attaqué, en cas d'empêchement du directeur du budget, manque en fait.
Sur les moyens tirés de l'illégalité de certaines dispositions du décret du 27 mars 1973 : Considérant que l'arrêté attaqué trouve son fondement dans l'article 8 du règlement d'administration publique du 27 mars 1973 à l'exclusion de toute autre disposition dudit décret ; que, dès lors, les moyens tirés de l'illégalité d'autres dispositions de ce décret sont inopérants. Considérant que l'article 8 précité du décret du 27 mars 1973 n'a fait que soumettre à la législation sur les prix les entreprises de transports sanitaires, sans conférer à l'autorité administrative d'autres pouvoirs que ceux que celle-ci tient de ladite législation et compléter, par application du code de la sécurité sociale et du code rural, les modalités de prise en charge ainsi que les modalités et tarifs de remboursement des frais de transports sanitaires par la sécurité sociale et la mutualité sociale agricole ; que dans la mesure où cet article permet de fixer des tarifs différents selon que les entreprises de transports sanitaires sont agréees ou non, il n'a fait qu'appliquer l'article L. 51-1, lequel opère une discrimination entre les deux catégories d'entreprises ; que cette discrimination ayant sa source dans la loi, les requérants ne sauraient utilement invoquer la méconnaissance du principe de la liberté professionnelle et du principe d'égalité.
Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait contraire à la loi du 10 juillet 1970 et au décret du 27 mars 1973 ; Considérant que si les requérants soutiennent que les dispositions d'ordre tarifaire de l'arrêté attaqué du 30 septembre 1975 seraient contraires à l'intention des auteurs de la loi du 10 juillet 1970, dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 51 à L. 51-3 du code de la santé publique, ainsi que du décret du 27 mars 1973, ils n'apportent à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête ne saurait être accueillie.
DECIDE : Article 1er : La requête du sieur D... et autres est rejetée.

Références :

Code de la santé publique L51-1 à L51-3
Décret 1973-03-27 Art. 8 règlement d'administration publique
LOI 1970-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1978, n° 01512
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/11/1978

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