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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 novembre 1978, 09999

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09999
Numéro NOR : CETATEXT000007687648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-24;09999 ?

Analyses :

Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère règlementaire des instructions et circulaires - Présente ce caractère - Décision réglementant "l'aide au retour" des travailleurs étrangers résidant en France.

01-01-05-03-01, 66-02-01 Aucune disposition ne donnait compétence au ministre du travail pour instituer, comme il l'a fait par une décision contenue dans "une note d'information" signée en son nom par le directeur de la population et des migrations, une "aide au retour" en faveur de certains salariés étrangers et pour fixer la procédure et les conditions d'attribution de cette aide. Annulation.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS - Décision réglementant "l'aide au retour" des travailleurs étrangers résidant en France.


Texte :

Vu la requête présentée pour le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et pour la paix, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du directeur de la population et des migrations réglementant "l'Aide au retour" versée aux travailleurs étrangers résidant en France. Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sur l'intervention de la Confédération Générale du Travail : Considérant que la Confédération Générale du Travail a intérêt à l'annulation des dispositions attaquée ; que son intervention est par suite recevable.
Sur les conclusions de la requête du Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la paix ; Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne donnait compétence au ministre du Travail, pour instituer, comme il l'a fait par la décision attaquée, contenue dans "une note d'information", signée en son nom par le directeur de la population et des migrations une "aide au retour" en faveur de certaines catégories de salariés étrangers et fixer la procédure et les conditions d'attribution de cette aide ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la paix est fondé à demander l'annulation de cette décision.
DECIDE : Article 1er : L'intervention de la Confédération Générale du Travail est admise.
Article 2 - La "note d'information" du directeur de la population et des migrations relative à l'Aide au retour en faveur des travailleurs étrangers désireux de regagner leur pays d'origine est annulée.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1978, n° 09999
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/11/1978

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