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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1978, 11382, 11465 et 11492

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11382;11465;11492
Numéro NOR : CETATEXT000007663552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-24;11382 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - Campagne électorale - Campagne radiodiffusée et télévisée - Décret du 9 janvier 1978 - Légalité.

28-02 En imposant aux partis et groupements non représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale l'obligation de déposer une demande d'accès aux antennes de la radiodiffusion-télévision française au plus tard le 20ème jour précédant le premier tour du scrutin, le décret du 9 janvier 1978 n'a pas privé ces partis et groupements du bénéfice de l'article L.167-1-III du code électoral dès lors, d'une part, que cette demande doit seulement être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou groupement intéressé et d'une attestation signée de chacun de ces candidats certifiant leur appartenance à cette formation, et non pas du récépissé définitif du dépôt de déclaration de candidature, et, d'autre part, qu'un délai de 24 heures sépare cette demande de la date du dépôt de candidature, lequel doit avoir lieu au plus tard le 21ème jour précédant celui de l'ouverture du scrutin. En limitant ce délai à 24 heures, compte tenu notamment de la date d'ouverture de la campagne électorale et de l'ensemble des délais afférents à celle-ci, le gouvernement n'a ni méconnu les articles L.158 à L.161 du code, ni édicté une formalité rendant impossible le dépôt de la demande accompagnée des justifications prescrites.


Texte :

Vu 1. sous le n. 11382, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'association "Front national pour l'unité française" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février et 27 avril 1958 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives, des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral. Vu 2. sous le n. 11465, la requête présentée pour l'association "Parti socialiste démocrate", dont le siège est ..., ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 3 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision en date du 23 février 1978, par laquelle la commission instituée par le décret du 9 janvier 1978, pour arrêter la liste des partis et groupements habilités à utiliser les antennes de la radio-diffusion télévision française pour des émissions de propagande électorale en vue des élections législatives a refusé de prendre en considération sa demande.
Vu 3. sous le n. 11492, l'ordonnance en date du 6 mars 1978 par laquelle, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le Président du Tribunal administratif de Paris a renvoyé le dossier de la requête sommaire enregistrée au Tribunal administratif de Paris sous les n.s 695-78-2 au Conseil d'Etat, ensemble ladite requête sommaire présentée pour l'association Front national pour l'unité française, dont le siège est ..., et tendant à ce qu'il plaise au tribunal administratif annuler une décision en date du 24 février 1978 de la commission instituée par le décret du 9 janvier 1978 refusant de prendre en considération sa demande. Vu le code électoral et notamment ses articles L. 190 et L. 167-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 1468 du 30 décembre 1977.
Considérant que les requêtes susvisées de l'Association "Parti Socialiste démocrate" et de l'Association "Front national pour l'unité française" présentent à juger des questions semblables ; qu'il convient de les joindre pour y être statué par une seule décision. Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 167-I du Code électoral : "Tout parti ou groupement présentant au premier tour de scrutin soixante quinze candidats au moins a accès aux antennes de la radiodiffusion-télévision française pour une durée de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'aucun de ses candidats n'appartient à l'un des groupements ou partis bénéficiant d'émissions au titre du paragraphe II. L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui seront fixées par décret".
Sur la légalité du décret du 9 janvier 1978 : En ce qui concerne la compétence : Considérant que le Gouvernement, en instituant par le décret attaqué une commission chargée de statuer sur les demandes d'habilitation et en déterminant par le même décret les modalités de dépôt et d'instruction de ces demandes, s'est borné à fixer les conditions dans lequelles serait donnée l'habilitation, ainsi que le lui avait prescrit le législateur ; que le décret attaqué trouve sa base légale dans le dernier alinéa de l'article L. 167 du Code, précité, et non pas dans les dispositions figurant à l'article L. 190 dudit code et qui renvoie "en tant que de besoin" à des décrets en Conseil d'Etat la détermination des modalités d'application notamment du chapitre V du code concernant la propagande électorale ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 190 du Code électoral.
En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'en imposant aux partis et groupements non représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale, l'obligation de déposer une demande d'accès aux antennes de la radiodiffusion-télévision française au plus tard le 20ème jour précédant le premier tour du scrutin, le décret du 9 janvier 1978 n'a pas privé ces partis et groupements du bénéfice de l'article L. 167-I-III précité dès lors d'une part que ladite demande doit seulement être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou groupement intéressé et d'une attestation signée de chacun de ces candidats certifiant leur appartenance à la formation considérée, et non pas du récépissé définitif du dépôt de déclaration de candidature prévu à l'article L. 161 du Code électoral, et d'autre part qu'un délai de 24 heures sépare cette demande de la date du dépôt de candidature, lequel doit avoir lieu, au plus tard le 21 ème jour précédant celui de l'ouverture du scrutin ; qu'en limitant ce délai à 24 heures, compte tenu notamment de la date d'ouverture de la campagne électorale et de l'ensemble des délais afférents à celle-ci, le gouvernement n'a ni méconnu les dispositions des articles L. 158 à L. 161 du Code, ni édicté une formalité rendant impossible le dépôt de la demande accompagnée des justifications prescrites.
Sur la légalité des décisions de la commission instituée par le décret du 9 janvier 1978 en date des 23 et 24 février 1978. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le décret du 9 février 1978 a subordonné le bénéfice des dispositions prévues au III de l'article L. 161-I du Code électoral à une demande formulée auprès du Président de la Commission au plus tard le 20ème jour précédant le premier tour du scrutin ; que cette condition de délai était impérative ; que par suite les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions en date des 23 et 24 février 1978 par lesquelles le Président de la Commission a refusé de prendre en considération leurs demandes présentées après l'expiration de ce délai.
DECIDE : Article 1er - Les requêtes susvisées de l'Association "Front national pour l'unité française" et de l'Association "Parti Socialiste démocrate" sont rejetées.

Références :

Code électoral L158 à L161
Code électoral L167-I III
Code électoral L190
Décret 78-21 1978-01-09 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1978, n° 11382;11465;11492
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/11/1978

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