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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1978, 01860

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01860
Numéro NOR : CETATEXT000007665019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-01;01860 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - Préjudice résultant de la construction d'un échangeur.

60-04-01-05, 67-03-03-01 Demande d'indemnité fondée sur la dépréciation d'une propriété du fait de la construction d'un échangeur et d'une bretelle de sortie d'une autoroute. La voie de l'échangeur, implantée sur un remblai de 1 m 50 à 2 m de hauteur et située a environ 30 m de la maison, sans toutefois constituer un surplomb par rapport à celle-ci, n'a eu pour effet ni de réduire les vues ou l'ensoleillement, ni d'entraîner des troubles de voisinage dans une mesure telle que les conditions d'habitation s'en trouvent sensiblement modifiées, et les inconvénients présentés par cet ouvrage public sont seulement d'ordre esthétique. Sujétions n'excédant pas, en l'espèce, celles que doivent supporter sans indemnité les riverains des voies publiques.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Voies publiques - Echangeur.


Texte :

Vu le recours présenté par le Ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 novembre 1975 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a déclaré l'Etat responsable sur le fondement de la faute, du préjudice subi par le sieur X... Xuan Y... du fait de la construction à proximité de sa propriété de la bretelle de l'autoroute A 10 à Saran et a ordonné une expertise pour déterminer la matérialité et l'étendue du préjudice. Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n. 59-1453 du 31 décembre 1958 modifié, le décret n. 61-1036 du 13 septembre 1961 modifié notamment par le décret du 26 août 1964 et le décret du 30 novembre 1961 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que devant le Tribunal administratif d'Orléans le sieur X... Xuan a réclamé à l'Etat une indemnité du fait de la construction de l'échangeur et de la bretelle de sortie de l'autoroute A 10 à Saran Z... , en faisant valoir que sa propriété avait été dépréciée du fait du voisinage immédiat de cet ouvrage public, et que l'administration avait commis des fautes en ne l'avisant pas de son projet et de l'éventualité de l'expropriation d'une parcelle de 175 m2 située à l'extrémité du terrain où devait être implantée la maison qu'il projetait de construire et en ne l'informant pas immédiatement de l'abandon de son projet d'expropriation à la suite du refus du sieur X... Xuan de céder son terrain à l'amiable ; que le tribunal administratif d'Orléans admettant l'existence des fautes ainsi alléguées par le sieur X... Xuan, lui a reconnu droit à réparation et a désigné un expert en vue de l'évaluation du préjudice subi ;
Considérant que l'administration n'était pas tenue d'aviser le sieur X... Xuan d'un projet autoroutier au voisinage de sa propriété lors de la délivrance du permis de construire à l'intéressé ; qu'après avoir modifié l'implantation de l'ouvrage public de manière à éviter l'expropriation projetée de la parcelle de 175 m2 appartenant au sieur X... Xuan elle n'a commis aucune faute en ne l'avisant pas immédiatement de cette renonciation ; qu'ainsi la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée envers le sieur X... Xuan, à raison des prétendues fautes qu'il invoque ; qu'il ne pourrait prétendre à une indemnité que s'il était établi, comme il le soutient, qu'il a subi dans l'intérêt général un préjudice particulier, qui en raison de son caractère spécial et de sa gravité, ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement ;
Considérant, d'une part, que si l'intéressé a soutenu que la mesure d'expropriation qui a frappé une partie de son terrain pendant plus d'une année l'a privé d'une chance de revendre sa propriété, il n'apporte aucune preuve de nature à établir l'existence de ce préjudice ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges que la voie de l'échangeur, implantée sur un remblai de 1m50 à 2 m de hauteur et située à environ 30 m de la maison, sans toutefois constituer un surplomb par rapport à celle-ci, n'a eu pour effet ni de réduire les vues ou l'ensoleillement, ni d'entraîner des troubles de voisinage dans une mesure telle que les conditions d'habitation s'en trouvent sensiblement modifiées ; que, les inconvénients présentés par cet ouvrage public sont seulement d'ordre esthétique ; qu'en l'espèce les sujétions qu'il comporte pour le sieur X... Xuan ne sont pas excessives par rapport à celles que doivent supporter sans indemnité les riverains des voies publiques ; que dès lors sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la dépréciation de sa propriété ne peut être accueillie. Considérant que de tout ce qui précède il résulte que le ministre des transports est fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 14 novembre 1975 le Tribunal administratif d'Orléans a déclaré l'Etat responsable du préjudice allégué par le sieur X... Xuan ;
Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance : Considérant que le jugement susvisé en date du 14 novembre 1975 a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977 ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire de mettre à la charge du sieur X... Xuan les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance ;
DECIDE : Article 1er - Le jugement en date du 14 novembre 1975 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé.
Article 2 - La demande d'indemnité présentée par le sieur X... Xuan au Tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 - Les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance sont mises à la charge du sieur X... Xuan.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1978, n° 01860
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Poirier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/12/1978

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