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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1978, 02733

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02733
Numéro NOR : CETATEXT000007614886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-06;02733 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Recours pour excès de pouvoir - Article 1er du décret du 11 janvier 1965.

19-02-03-02 Le refus d'agrément fiscal étant contesté devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, ce dernier est soumis aux conditions de délai posées par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : le silence gardé sur une réclamation par l'administration ouvre, à l'expiration d'une période de 4 mois, un délai de 2 mois pour se pourvoir. Une décision administrative expresse intervenant après l'expiration du délai de recours ne rouvre pas ce délai.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société anonyme "l'Allobroge" dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril et 20 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 1973 par laquelle le Ministre de l'Economie et des Finances a refusé de lui accorder l'agrément fiscal auquel l'article 1er de la loi 71-1025 du 24 décembre 1971 subordonne l'intégration des résultats d'une filiale dans ceux de la Société mère et qu'elle avait sollicité en ce qui concerne sa filiale "Chocolaterie-Confiserie d'Annecy". Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n. 62-59 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : " ... Le silence gardé pendant plus de quatre mois, sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi". Considérant que la Société anonyme "l'Allobroge" a sollicité, le 26 juin 1972, l'agrément du ministre de l'Economie et des Finances, en vue d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 1er de la loi n. 71-1025 du 24 décembre 1971 pour sa filiale "Chocolaterie Confiserie d'Annecy" ; que la Société anonyme "l'Allobroge" n'a pas déféré à la juridiction administrative dans le délai de recours contentieux la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'Economie et des Finances, sur la demande ainsi formée ; que si le ministre de l'Economie et des Finances a, par la suite, et postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux contre sa première décision implicite, expressément rejeté, par une décision en date du 27 mars 1973, la demande de la Société anonyme "l'Allobroge", cette décision présentait un caractère purement confirmatif ; qu'ainsi la demande de la Société anonyme "l'Allobroge" enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 30 mai 1973 et tendant à l'annulation de ladite décision, était tardive, et, par suite, irrecevable. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société anonyme "l'Allobroge" n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Décide : ARTICLE 1ER : La requête susvisée de la Société anonyme "l'Allobroge" est rejetée.

Références :

Décret 65-59 1965-01-11 ART. 1
LOI 71-1025 1971-12-24 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1978, n° 02733
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/12/1978

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