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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 décembre 1978, 06489

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06489
Numéro NOR : CETATEXT000007666432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-06;06489 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Existence d'une faute lourde - Retard dans l'acheminement du matériel et personnel insuffisant.


Texte :

PAR LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 69-71 COURS RICHARD VITTON A LYON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE GUILLESTRE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU DANS CETTE COMMUNE LE 21 MARS 1967 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 21 MARS 1967, LES OUVRIERS DE LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE QUI, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE, COUPAIENT AU CHALUMEAU DES CONSOLES DE LIGNES ELECTRIQUES A GUILLESTRE HAUTES-ALPES , ONT CAUSE UN INCENDIE QUI A DETRUIT OU ENDOMMAGE DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX SIEURS Z..., X..., Y... ET A LA DAME A... ; QU'INVOQUANT UNE FAUTE LOURDE DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE DEMANDE A LA COMMUNE DE GUILLESTRE DE LA DEDOMMAGER DES SOMMES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU PROFIT DES SINISTRES ET DE LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES PAR UN ARRET EN DATE DU 8 MAI 1974 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE LA GENDARMERIE QUE LES DEUX POMPES DE LA COMMUNE DE GUILLESTRE AMENEES SUR LES LIEUX NE SONT ENTREES EN ACTION QU'AVEC RETARD, EN RAISON DE L'ABSENCE DU PERSONNEL NECESSAIRE ET DES DIFFICULTES RENCONTREES POUR LES ALIMENTER DU FAIT D'OBSTACLES QUI DURENT ETRE DETRUITS ENTRE LE POINT D'EAU LE PLUS PROCHE ET LE LIEU DE L'INCENDIE ET DE L'ENGORGEMENT D'UNE CONDUITE PAR LES GRAVIERS, LA CREPINE NECESSAIRE N'AYANT PAS ETE MISE EN PLACE ; QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES LOURDES DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE GUILLESTRE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'INCENDIE DONT S'AGIT A ETE PROVOQUE PAR L'IMPRUDENCE DES PREPOSES DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'EN OUTRE, LE RETARD A COMBATTRE L'INCENDIE ET L'IMPORTANCE DES DEGATS QUI EN ONT RESULTE A EU EGALEMENT POUR CAUSE LE FAIT QUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE N'ONT AVERTI DU SINISTRE QUE TARDIVEMENT LA GENDARMERIE ET LES SAPEURS-POMPIERS, APRES AVOIR TENTE DE LE COMBATTRE AVEC DES MOYENS QUI NE POUVAIENT PAS ETRE EFFICACES ; QUE CES FAUTES SONT DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CETTE RESPONSABILITE EN CONDAMNANT LA COMMUNE A REPARER LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE POUR LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INDEMNITES QUE LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX SINISTRES ET A LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES ONT ETE EVENTUELLEMENT MAJOREES DU FAIT DE SON ATTITUDE DILATOIRE AU COURS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ; QU'AINSI L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE DONT LADITE SOCIETE EST EN DROIT DE DEMANDER REPARATION ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR FIXATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE GUILLESTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE GUILLESTRE EST DECLAREE RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 21 MARS 1967 A GUILLESTRE. ARTICLE 3 : LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE EST REJETE. ARTICLE 5 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE GUILLESTRE. ARTICLE 6 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1978, n° 06489
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/12/1978

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