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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1978, 06252

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06252
Numéro NOR : CETATEXT000007665053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-08;06252 ?

Analyses :

RJ1 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et règlement - Articles 34 et 37 de la constitution - Mesures relevant du domaine du règlement - Mesure ne concernant pas le régime électoral des assemblées locales - Chambres de commerce et d'industrie.

14-04-01[2] Il résulte des termes mêmes de l'article 59 du décret du 3 août 1961 modifié que celui-ci concerne la fixation d'une durée maximum du mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie et non des fonctions qu'ils ont pu occuper au bureau de ces chambres.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Elections - [1] - RJ1 Compétence - [2] Durée maximum du mandat des membres.

01-02-01-03, 14-04-01[1] Si en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe le régime électoral des assemblées locales, les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas des assemblées locales au sens de cet article [RJ1].

Références :


1. Cf. Beausse, Assemblée, 1962-02-02 p. 82


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X..., commerçant, demeurant ..., Villa Caravelle, à Montpellier Hérault , ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 23 février et 25 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté en date du 20 septembre 1976 pris par le Préfet de l'Hérault pour l'organisation des élections consulaires de l'année 1976 à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier, en tant qu'il prescrit qu'il sera pourvu au remplacement du sieur X..., ensemble annuler ledit article de la décision susvisée. Vu la Constitution ; Vu le décret n. 61-923 du 3 août 1961 modifié notamment par son article 59 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande du sieur X... au Tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 59 du décret du 3 août 1961 modifié par l'article 10 du décret du 4 novembre 1964 : "Les chambres de commerce et d'industrie établissent un règlement intérieur qui doit fixer : 1. La durée maximum des fonctions des membres de la chambre. En aucun cas, cette durée ne peut excéder dix-huit ans. Toutefois, si un membre vient à totaliser dix-huit ans en cours de mandat, il peut rester en fonctions jusqu'au prochain renouvellement triennal ...". Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la disposition précitée que celle-ci concerne la fixation d'une durée maximum du mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie et non des fonctions qu'ils ont pu occuper au bureau de ces chambres ;
Considérant par ailleurs que si, en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe le régime électoral des assemblées locales, les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas des assemblées locales au sens de cet article ; que la disposition dont s'agit ne concerne ni les droits civiques, ni les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que, dès lors, le gouvernement, en la prenant par décret, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 37 de la Constitution ; qu'enfin le requérant ne saurait utilement soutenir qu'elle méconnaît l'article 61 de la Constitution relatif aux conditions de saisine du Conseil Constitutionnel. Considérant qu'il est constant que le 26 octobre 1976, date du renouvellement triennal de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, le sieur X... en était membre depuis plus de 18 ans, durée maximum fixée par le règlement intérieur de cette chambre en application de la disposition précitée ; que dès lors le préfet de l'Hérault a fait une exacte application tant du décret que du réglement précités en déclarant vacant le siège du requérant par l'arrêté qu'il a pris pour l'organisation du scrutin. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté en date du 20 septembre 1976 du préfet de l'Hérault ;
DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.

Références :

Constitution 1958-10-04 Art. 34
Constitution 1958-10-04 Art. 37 Constitution 1958-10-04 Art. 61
Décret 1964-11-04 Art. 10 1
Décret 61-923 1961-08-03 Art. 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1978, n° 06252
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/12/1978

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