Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 08 décembre 1978, 09105

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09105
Numéro NOR : CETATEXT000007666448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-08;09105 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Utilisation de faux papiers.

49-05-04-03, 54-03-03-02-01 Le moyen tiré de ce que le ministre de l'Intérieur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en expulsant le sieur K. du territoire français en raison de l'obtention et de l'usage de faux documents de carte de séjour n'est pas, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Arrêté d'expulsion.

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'Intérieur c/ Benouaret, décision du même jour


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er août 1977, l'ordonnance en date du 28 juillet 1977, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le sieur Ramdane X..., demeurant ... , ladite requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice, le 30 juin 1977, et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1977, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 7 août 1975, par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français. Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le sieur X... pour constester la légalité de l'arrêté en date du 7 août 1975 par lequel le ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français à raison de l'obtention et de l'usage de faux documents de carte de séjour n'est, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1978, n° 09105
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 08/12/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.