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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1978, 09784

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09784
Numéro NOR : CETATEXT000007666457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-08;09784 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Professeurs d'université - Professeur sans chaire - Pourcentage calculé par rapport à l'ensemble des professeurs titulaires de l'université.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 , LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR BERTRAND, FRANCOIS Z..., MAITRE DE Y..., AGREGE DE DROIT PUBLIC, AFFECTE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE BESANCON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 28 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 27 JUILLET 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DU 17 MAI 1977 TENDANT AU RETRAIT D'UNE DECISION DU 18 MARS 1977 LUI REFUSANT SA NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR A... CHAIRE, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION PRECITEE DU 18 MARS 1977 ; VU LE DECRET DU 4 JANVIER 1921 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 20 JANVIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1921 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JUILLET 1926, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE NOMBRE DE NOMINATION DE PROFESSEURS SANS CHAIRE, SAUF DANS LES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES ET LITTERAIRES, NE PEUT "DANS UNE MEME FACULTE ... EXCEDER LE TIERS DES MEMBRES DU CONSEIL DE LADITE FACULTE POURVUS DE CHAIRE" ; QUE CES DISPOSITIONS, TELLES QU'ELLES DOIVENT ETRE INTERPRETEES DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, DOIVENT S'APPLIQUER DANS LE CADRE DES UNIVERSITES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, ASSUMENT L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DES FACULTES EXISTANT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; QU'EN CONSEQUENCE ELLES IMPLIQUENT QUE, LORSQU'UNE UNIVERSITE A SUCCEDE A UNE FACULTE PREEXISTANTE, LA DETERMINATION DU NOMBRE DES MAITRES DE Y... SUSCEPTIBLES, DANS UNE MEME DISCIPLINE, DE BENEFICIER DU TITRE DE PROFESSEURS SANS CHAIRE, SOIT EFFECTUEE EN TENANT COMPTE, DANS LA DISCIPLINE CONSIDEREE, DE L'EFFECTIF TOTAL DES PROFESSEURS TITULAIRES AFFECTES DANS L'ENSEMBLE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE COMPOSANT LADITE UNIVERSITE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT DONC APPLICABLES AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 JANVIER 1969, CONSTITUENT DES UNITES AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA NOMINATION DES MAITRES DE Y... ET DES AGREGES DES FACULTES DE DROIT EN QUALITE DE PROFESSEURS SANS CHAIRE CONSTITUE UNE PROMOTION DANS LEUR CORPS MAIS NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE NOMINATION SUR UN NOUVEL EMPLOI ;
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER AU SIEUR X..., MAITRE DE Y..., AGREGE DE DROIT PUBLIC, AFFECTE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE BESANCON, UNE NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR A... CHAIRE QUI AVAIT RECU L'AVIS FAVORABLE DES INSTANCES UNIVERSITAIRES COMPETENTES, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES NE S'EST PAS FONDE SUR LE FAIT QUE LA PROPORTION DU TIERS CALCULEE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES NE PERMETTAIT PAS CETTE NOMINATION MAIS A FAIT ETAT DE CE QU'AUCUNE NOMINATION EN CETTE QUALITE N'AVAIT PU ETRE ACCORDEE "A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE BESANCON" ; QU'EN OUTRE IL A PRECISE, DANS SA REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DU POURVOI QUE CETTE NOMINATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE "EN L'ABSENCE DE POSTE VACANT" AUDIT INSTITUT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 18 MARS 1977 REFUSANT AU B... BERTRAND SA NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR A... CHAIRE ET CELLE DU 27 JUILLET 1977 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION DU 18 MARS 1977 SONT AINSI FONDEES SUR DES MORIFS ERRONES EN DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DECISIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 18 MARS 1977 ET 27 JUILLET 1977 SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITE.

Références :

Décret 1921-01-04 ART. 2
Décret 1926-07-28 ART. 1
Décret 1969-01-20
LOI 68-978 1968-11-12 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1978, n° 09784
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/12/1978

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