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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 08 décembre 1978, 10097, 10677 et 10679

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10097;10677;10679
Numéro NOR : CETATEXT000007666513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-08;10097 ?

Analyses :

Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Droit des étrangers de mener une vie familiale normale.

01-04-03, 26-03-04, 35, 49-05-04 Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, qui comporte, en particulier, la faculté de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. S'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge et sous réserve des engagements internationaux de la France, de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, le gouvernement n'a pu légalement, par un décret du 10 novembre 1977, interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Etrangers - Droit de mener une vie familiale normale.

35 FAMILLE - Etrangers résidant en France - Droit de mener une vie familiale normale.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Décret du 10 novembre 1977 suspendant l'application du décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des familles des étrangers autorisés à résider en France - Illégalité.


Texte :

Vu sous le n. 10097 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice le sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre et le 19 décembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 10 novembre 1977 qui a provisoirement suspendu l'application des dispositions du décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France ;
Vu sous le n. 10677 la requête formée pour la Confédération française démocratique du travail dont le siège est ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un décret du 10 novembre 1977 suspendant provisoirement l'application du décret du 29 avril 1976 ;
Vu sous le n. 10679 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Confédération générale du travail, dont le siège est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier et le 15 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 novembre 1977 suspendant l'application du décret du 29 avril 1976. Vu le décret du 29 avril 1976 ; Vu la constitution de la République Française ; Vu le Code du Travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les requêtes du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, de la Confédération française démocratique du travail et de la Confédération générale du travail sont dirigées contre le décret du 10 novembre 1977 ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ;
Sur la recevabilité des requêtes : Considérant que la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs étrangers répond à l'objet de l'association et des organisations syndicales requérantes ; qu'ainsi le ministre du Travail et de la participation n'est pas fondé à soutenir que les requérants ne justifient pas d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation du décret attaqué ;
Sur la légalité du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant que le décret du 29 avril 1976, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France, détermine limitativement, et sous réserve des engagements internationaux de la France, les motifs pour lesquels l'accès au territoire français ou l'octroi d'un titre de séjour peut être refusé au conjoint et aux enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour qui veulent s'établir auprès de ce dernier. Que le décret attaqué du 10 novembre 1977 suspend, pour une période de trois ans, les admissions en France visées par ces dispositions mais précise que les dispositions du décret du 29 avril 1976 demeurent applicables aux membres de la famille qui ne demandent pas l'accès au marché de l'emploi ; que le décret attaqué a ainsi pour effet d'interdire l'accès du territoire français aux membres de la famille d'un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour à moins qu'ils ne renoncent à occuper un emploi ;
Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; que ce droit comporte, en particulier, la faculté pour ces étrangers, de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs ; que, s'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et sous réserve des engagements internationaux de la France de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, ledit gouvernement ne peut interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers ; que le décret attaqué est ainsi illégal et doit, en conséquence, être annulé ;
DECIDE : Article 1er - Le décret du 10 novembre 1977 est annulé.

Références :

Constitution 1946-10-27 préambule
Décret 76-383 1976-04-29
Décret 77-1239 1977-11-10 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1978, n° 10097;10677;10679
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 08/12/1978

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