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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1978, 05425

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05425
Numéro NOR : CETATEXT000007615426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-13;05425 ?

Analyses :

Restriction du droit à déduction - Biens ou services fournis sans rémunération.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME DUNLOP, DONT LE SIEGE EST A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON CHEF DU DEPARTEMENT "FISCALITE" REGULIEREMENT MANDATE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 20 DECEMBRE 1976 ET LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1965 ET 31 MARS 1969 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ETABLI LE 10 MARS 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DUNLOP, QUI A NOTAMMENT POUR OBJET LA FABRICATION ET LE NEGOCE DE PNEUMATIQUES POUR AUTOMOBILES AVAIT ORGANISE EN OCTOBRE 1968, POUR SES CLIENTS, DES RECEPTIONS ET UN REPAS D'AFFAIRES A L'OCCASION DU SALON DE L'AUTOMOBILE ; QU'ELLE A DEDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE LES TAXES AYANT GREVE LES ACHATS EFFECTUES AUPRES DES TRAITEURS AUXQUELS ELLE AVAIT FAIT APPEL, MAIS QUE CES TAXES ONT ETE REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE APPLICABLE A CETTE OPERATION" MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "3- DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271. ILS FIXENT .... NOTAMMENT LES MODALITES SELON LESQUELLES LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES DOIT ETRE LIMITEE OU REDUITE. 2-CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES SOIT POUR CERTAINS BIENS ET SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 PRECITE : "N'OUVRANT PAS DROIT A DEDUCTION 1° LES BIENS, OBJETS OU DENREES DISTRIBUES SANS REMUNERATION OU MOYENNANT UNE RENUMERATION TRES INFERIEURE A LEUR PRIX NORMAL NOTAMMENT A TITRE DE COMMISSION, SALAIRE, GRATIFICATION, RABAIS, BONIFICATION, CADEAU, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DU BENEFICIAIRE OU LA FORME DE LA DISTRIBUTION. CETTE EXCLUSION NE CONCERNE PAS LES OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE L'ACHAT DE BIENS, OBJETS OU DENREES, REMIS A TITRE DE LIBERALITE OU MEME EN VUE D'OBTENIR DES AVANTAGES COMMERCIAUX OU UN COMPORTEMENT UTILE A L'ENTREPRISE N'EST PAS DEDUCTIBLE DES LORSQU'AUCUNE RENUMERATION N'EST PERCUE EN CONTREPARTIE DE LA REMISE DE CES BIENS, OBJETS OU DENREES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DUNLOP N'A RECU, A L'OCCASION DES RECEPTIONS SUSMENTIONNEES, AUCUNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 238-I PRECITE DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE SI L'OBJECTIF PUBLICITAIRE DE CES RECEPTIONS, CONFORME AUX INTERETS DE L'EXPLOITATION, A JUSTIFIE L'IMPUTATION DES DEPENSES CORRESPONDANTES AU TITRE DES CHARGES D'EXPLOITATION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DES DROITS DE LADITE SOCIETE A LA DEDUCTION DES TAXES LITIGIEUSES ; QUE, DES LORS, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME DUNLOP EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 271
CGI 273 3
CGIAN2 238 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1978, n° 05425
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/12/1978

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