Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1978, 09063

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09063
Numéro NOR : CETATEXT000007617099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-13;09063 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Notifications de redressements [art - 1975 C - G - I - ].

19-01-03-04, 19-04-02-01-06-01-01 Notification de redressement effectuée le 27 décembre par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 28 décembre par le service des Postes à l'adresse du contribuable. La prescription a été régulièrement interrompue, nonobstant la circonstance que le contribuable, se trouvant en voyage, n'a retiré le pli que le 12 janvier suivant.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Interruption de la prescription par une notification de redressement.


Texte :

Vu la requête présentée pour la demoiselle X... , demeurant ... ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1968. Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 1966-1 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1968 : "Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'un quelconque des impôts ou taxes désignés au livre 1er 1ère partie, titre 1er, chapitre I, II et III, ... peuvent ... être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due", et qu'aux termes de l'article 1975 du même code : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements ... ". Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment de l'enveloppe produite par la requérante que les bases de l'impôt sur le revenu dont devaient faire l'objet, par voie de taxation d'office, les revenus de la demoiselle X... au titre de l'année 1968, lui ont été notifiées par lettre recommandée le 27 décembre 1972 ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que, cette lettre n'ayant pu être remise à l'intéressée lors du premier passage du préposé du service des Postes à son domicile le 28 décembre 1972, ledit préposé a, conformément aux règlements en vigueur, laissé au domicile de la demoiselle X... une note l'avisant que la lettre dont s'agit était à sa disposition au bureau de poste de Colombes ; que si la requérante soutient, que, se trouvant en voyage, elle n'a pu retirer ladite lettre avant le 12 janvier 1973, cette circonstance est sans influence sur la régularité de l'interruption de la prescription qui résulte de la notification faite à la demoiselle X... conformément aux dispositions susrappelées de l'article 1975 du code général des impôts ; que dès lors la demoiselle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1968.
Décide : ARTICLE 1ER : La requête susvisée de la demoiselle X... est rejetée.

Références :

CGI 1966-1 [1968]
CGI 1975


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1978, n° 09063
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/12/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.