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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 décembre 1978, 08186

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08186
Numéro NOR : CETATEXT000007665087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-15;08186 ?

Analyses :

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Maroc - Militaires - Limite de temps de service n'équivalant pas à une limite d'âge pour l'application de l'article L - 16 du code des pensions de retraite de 1948.

46-04-01, 48-02-01-04-02 Brigadier-chef marocain n'ayant pas dépassé, à la date à laquelle il a été rayé des cadres de l'armée, la limite d'âge de 38 ans applicable au grade qu'il détenait. Si le ministre soutient que l'intéressé aurait du être rayé des cadres à une date antérieure en application de l'article 7 du décret du 5 mai 1941 fixant à 15 ans la durée maximum des services susceptibles d'être accomplis par les militaires d'origine marocaine, cette limite de temps de service ne peut être assimilée à une limite d'âge au sens de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite de 1948, qui ne permet pas de prendre en compte dans une pension les services accomplis postérieurement à la limite d'âge.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS - Services pris en compte - Services accomplis au delà de la durée maximum des services - Militaires marocains.


Texte :

Vu le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 23 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 avril 1977 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande du sieur Cherkaoui Mohamed X..., Brigadier-chef de l'armée française en position de retraite, tendant à obtenir la révision de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il est titulaire sur la base de l'échelle de solde n. 2. Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi du 28 décembre 1959 ; Vu le décret du 5 mai 1941 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au cas de l'espèce compte tenu de la date de radiation des cadres de l'armée du sieur Y... Mohamed, de nationalité marocaine, "la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe 0 grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de son admission à la retraite". Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Y... a accédé à l'échelle de solde n. 2 de son grade le 14 avril 1956 ; qu'après avoir été hospitalisé à Meknès le 20 avril 1956, il a fait l'objet d'une mesure de réforme définitive le 1er décembre 1956, date à laquelle il a été rayé des contrôles de l'armée ; que, pour ce motif et l'intéressé ayant bénéficié de l'échelle de solde n. 2 plus de six mois avant sa radiation des cadres, le Tribunal administratif de Poitiers lui a reconnu droit à une pension calculée sur cette échelle de solde. Considérant que, pour critiquer ce jugement, le ministre délégué à l'économie et aux finances invoque les dispositions de l'article 16 du code précité aux termes duquel "les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension, sauf dans les cas exceptionnels prévus par une loi" ;
Mais considérant qu'il n'est pas établi que, le 1er décembre 1956, le sieur Y..., "présumé né en 1918" ait dépassé la limite d'âge de 38 ans applicable au grade de brigadier-chef qu'il détenait ; que si le ministre fait état de ce que, dès le 7 mai 1956, soit moins de six mois après avoir accédé au 2ème échelon, le sieur Y... aurait dû être rayé des cadres en application de l'article 7 du décret du 5 mai 1941 fixant à 15 ans la durée maximum des services susceptibles d'être accomplis par les militaires d'origine marocaine, cette limite de temps de service ne peut être assimilée à une limite d'âge au sens de l'article 16 du code. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre délégué à l'Economie et aux Finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la requête du sieur Y... Mohamed tendant à ce que sa pension soit calculée sur la base de l'échelle de solde n. 2 ;
DECIDE : Article 1er - Le recours du Ministre délégué à l'économie et aux finances est rejeté.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L16 et L26
Décret 1941-05-05 Art. 7
LOI 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1978, n° 08186
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/12/1978

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