Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 décembre 1978, 10941

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10941
Numéro NOR : CETATEXT000007666465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-15;10941 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Comité du syndicat - Eligibilité.

16-08-01, 28-07 En vertu de l'article L.163-5 du code des communes, les membres du comité d'un syndicat de communes doivent réunir les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. Eligibilité à ce comité, au regard de l'article L.231-6 du code électoral, d'un salarié chargé de la conception et de la surveillance technique des travaux d'entretien et d'extension du réseau d'eau dépendant d'un syndicat intercommunal, dès lors qu'il n'occupe pas un poste de dirigeant, ni ne joue un rôle prédominant au sein de cette société [RJ1].

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au comité d'un syndicat intercommunal - Eligibilité.

Références :


1. Cf. Lebosse, 1971-04-30, p. 316


Texte :

Vu la requête présentée par le sieur Macher Y... , demeurant ..., Hegenheim Haut-Rhin , ladite requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1978, et tendant à l'annulation d'un jugement du 5 décembre 1977, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation du sieur X... Paul , en qualité de délégué de la commune de Hagenthal-le-Bas, au sein du comité du syndicat intercommunal d'eau potable de Hagenthal-le-Bas, et Hagenthal-le-Haut. Vu le Code des communes ; Vu le Code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que l'article L. 163-5 du Code des communes, relatif à l'administration et au fonctionnement des syndicats de communes, prévoit que : "Les membres du Comité du Syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées .... Le choix du Conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... est seulement salarié de la société "Bureaux d'Etudes Réunis de l'Est", et qu'il n'occupe pas un poste de dirigeant, ni ne joue un rôle prédominant au sein de cette société, qui a été chargée de la conception et de la surveillance technique des travaux d'entretien et d'extension du réseau d'eau dépendant du syndicat intercommunal d'eau potable de Hagenthal-le-Bas et Hagenthal-le-Haut ; qu'ainsi, le sieur X... ne peut être regardé commne un entrepreneur au sens de l'article L. 231-6 du code électoral, rendu applicable par la disposition législative précitée aux membres des comités des syndicats de communes ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a refusé d'annuler l'élection du sieur X... que le Conseil Municipal de Hagenthal-le-Bas avait désigné pour représenter cette commune au sein du comité du syndicat intercommunal dont il s'agit ;
DECIDE : Article 1er - La requête du sieur Macher Y... est rejetée.

Références :

Code des communes L163-5
Code électoral L231-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1978, n° 10941
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/12/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.