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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 décembre 1978, 06052 et 06053

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06052;06053
Numéro NOR : CETATEXT000007615329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-20;06052 ?

Analyses :

Conditions auxquelles est subordonné le caractère libératoire du prélèvement - Interdiction d'intervenir à d'autres titres que le placement financier dans les opérations se rattachant à la construction immobilière.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 06.052, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X ... "CADRE COMMERCIAL" DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 9 FEVRIER ET 7 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ;
VU, 2° SOUS LE N° 06.053, ENREGISTRES COMME CI-DESSUS RESPECTIVEMENT LES 9 FEVRIER ET 7 OCTOBRE 1977, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X ... ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969, AINSI QUE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT ... CE PRELEVEMENT ... S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE REALISATION DES PLUS-VALUES. -TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOT ET TAXE LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 1° EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I 1° A 3° ; 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERES ; 3° LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS". ET QU'AUX TERMES DU I BIS DU MEME ARTICLE, "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE, AU TAUX DE 25 %, SOUS LES MEMES CONDITIONS AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1971. LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT REMPLIES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS QUE SI LE CARACTERE LIBERATOIRE OU NON DU PRELEVEMENT DOIT ETRE APPRECIE, POUR LA PERIODE QU'IL CONCERNE, INDEPENDAMMENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, ET SEULEMENT PAR REFERENCE A L'OPERATION QUI EST A L'ORIGINE DE LA PLUS-VALUE, LE BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE, COMME SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 235 QUATER I, AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS, MEME A TITRE HABITUEL ; QUE CE PRINCIPE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LES INTERESSES NE DOIVENT PAS AVOIR JOUE DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA COMMERCIALISATION DE LA CONSTRUCTION, UN ROLE QUI EXCEDERAIT CELUI QUE JOUERAIT UN SIMPLE PARTICULIER DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE PLACEMENT ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ... EST, AVEC LE SIEUR Y ... , ASSOCIE, GERANT OU SALARIE DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT UNE ACTIVITE IMMOBILIERES ; QU'IL EST EGALEMENT ASSOCIE DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; QUE CES DERNIERES LUI ONT VERSE, A L'ISSUE D'OPERATIONS DE CONSTRUCTION, EN 1967, 1968, 1969, 1970, 1971 ET 1972, UNE QUOTE-PART DE LEURS PROFITS S'ELEVANT AU TOTAL, RESPECTIVEMENT POUR CHAQUE ANNEE, A 105.853 F, 563.391 F, 598.150 F, 206.135 F, 67.095 F ET 7.750 F ; QUE LE SIEUR X... A ACQUITTE UN PRELEVEMENT DE 25 % SUR CES SOMMES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES POUR QUE LE PRELEVEMENT FUT LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AINSI QU'A PARTIR DE 1970 DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A REINTEGRE LES PROFITS IMMOBILIERS DANS LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X ... AU TITRE DE CES DIVERSES ANNEES ET MIS EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXDITS IMPOTS ET TAXE, SUR LESQUELLES ONT ETE IMPUTES LES PRELEVEMENTS ACQUITTES PAR LE CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QUE LES PROGRAMMES IMMOBILIERS DONT S'AGIT N'ONT PU ETRE REALISES SANS QUE FUSSENT FAITES, PAR LES SOCIETES DONT LES SIEURS X ... ET Y ... ETAIENT LES MAITRES, DES OPERATIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE ; QU'AINSI, LES INTERESSES ONT NECESSAIREMENT JOUE UN ROLE PREPONDERANT DANS LA REALISATION ET LA VENTE DES PROGRAMMES IMMOBILIERS DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X ... , QUI NE S'EST PAS BORNE A DES PLACEMENTS DE CAPITAUX, NE REMPLIT PAS L'UNE DES CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS SUS RAPPELEES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE SIEUR X ... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LA REPONSE FAITE PAR L'ADMINISTRATION AU SIEUR Y ... DES LORS QUE CELLE-CI, FAITE A UN AUTRE CONTRIBUABLE, N'EST PAS AU NOMBRE DES ELEMENTS DE DOCTRINE ADMINISTRATIVE QUI PEUVENT ETRE INVOQUES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LESQUELS SONT SUFFISAMMENT MOTIVES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X ... SONT REJETEES. ARTICLE 2 = EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 235 quater I, 235 quater I bis
CGI 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1978, n° 06052;06053
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/12/1978

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