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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 décembre 1978, 09461

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09461
Numéro NOR : CETATEXT000007613627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-20;09461 ?

Analyses :

Déductions afférentes à l'habitation principale - Intérêts des dix premières annuités des emprunts contractés pour l'acquisition - la construction ou les grosses réparations de l'habitation principale - Notion d'habitation principale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X. ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION 1971, 1972, 1973 ET 1974 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION : ... II. DES CHARGES CI-APRES : ...1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE... CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DU REDEVABLE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LA MAISON QU'IL AVAIT ACQUISE EN 1968 A... OU IL ETAIT ELECTEUR, DOIT ETRE REGARDEE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, COMME SA RESIDENCE PRINCIPALE, LE SIEUR X... SE PREVAUT, D'UNE PART, DES CHANGEMENTS FREQUENTS DE RESIDENCE AUXQUELS L'ASTREGNAIT SA PROFESSION DE CHIMISTE A LA SOCIETE B... LAQUELLE METTAIT A SA DISPOSITION DES LOGEMENTS PROVISOIRES DE FONCTION DANS LES LOCALITES OU ELLE L'AFFECTAIT, D'AUTRE PART, DE LA CIRCONSTANCE QU'IL HEBERGEAIT DE FACON PERMANENTE DANS SA MAISON SUSINDIQUEE DE ... SA BELLE-MERE ET UN BEAU-FRERE ET QUE SA FEMME Y A SEJOURNE A PARTIR DE 1975 ;
CONSIDERANT QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE EST CELLE OU LE CONTRIBUABLE RESIDE HABITUELLEMENT AVEC SON EPOUSE, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE REQUERANT SELON LEQUEL CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE RESIDENT EN PERMANENCE A ... NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QU'IL A EFFECTIVEMENT UTILISE, AU COURS DES ANNEES 1971 A 1974, SA MAISON DE ... A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE, SI LE SIEUR X ... FAIT ETAT D'UNE LETTRE DES SERVICES FISCAUX DU 11 FEVRIER 1971 CETTE LETTRE N'EXPRIME PAS UNE DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION MAIS UNE APPRECIATION DE FAIT ET QUE LES REDRESSEMENTS CONTESTES NE RESULTENT PAS D'UNE INTERPRETATION NOUVELLE DU TEXTE FISCAL, MAIS DE L'APPRECIATION PORTEE, EN 1975, PAR L'ADMINISTRATION, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SIEUR X... AVAIT UTILISE SA MAISON DE ... COMME RESIDENCE PRINCIPALE DE 1971 A 1974 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ;
CPNSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 156 II 1 bis
CGI 1649 quinquies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1978, n° 09461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/12/1978

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