Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1978, 06878 et 07177

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06878;07177
Numéro NOR : CETATEXT000007665072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-22;06878 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Communiqué se bornant à commenter les dispositions d'un arrêté.

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Mesures de blocage - Loi-cadre du 7 août 1957 - articles 21 et 23 - Clauses de révision du prix des marchés de travaux.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Révision de prix - Articles 21 et 23 de la loi-cadre du 7 août 1957.

Références :


1. Cf. Fédération nationale des Travaux publics et Fédération nationale du Bâtiment, 1978-12-22, n° 06877 et 07176, Recueil p. 522, décision semblable


Texte :

Vu 1° sous le n° 6.878, la requête présentée pour la Fédération nationale des Travaux publics dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision, en date du 4 mars 1977, par laquelle le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances a rejeté son recours gracieux dirigé contre un arrêté n° 76-123/P du 23 décembre 1976 relatif à l'application des formules de révision de prix et un communiqué relatif à l'application de cet arrêté, ensemble annuler lesdits arrêté et communiqué ;
Vu 2° sous le n° 7.177, la requête présentée pour la Fédération nationale du Bâtiment, dont le siège est ... , ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 26 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté n° 123/P du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances en date du 23 décembre 1976 relatif à l'application des formules de révision des prix et une décision du même Ministre, en date du 4 mars 1977 rejetant le recours gracieux à lui adressé par la Fédération requérante à l'encontre dudit arrêté ;
Vu la loi du 7 août 1957 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les requêtes n° 6.878 de la fédération nationale des travaux publics et n° 7.177 de la fédération nationale du bâtiment contiennent des conclusions dirigées contre le même arrêté ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur les conclusions des requêtes dirigées contre l'arrêté n° 76-123/P du 23 décembre 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs "les clauses de révision des prix figurant dans les marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi, s'appliquent, nonobstant toutes dispositions réglementaires de blocage ou autres postérieures à la date de conclusion desdits marchés ; qu'en vertu de l'article 23 de la même loi "il ne pourra, pour les contrats conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi, être mis obstacle par voie réglementaire, à l'application des clauses des contrats d'entreprises relatives à la révision des prix" ; que ces dispositions ont eu pour effet d'exclure de plein droit du champ d'application des dispositions réglementaires mettant obstacle à l'application des clauses de révision de prix les marchés de travaux de l'Etat, des collectivités et établissements publics et les contrats d'entreprises conclus postérieurement à la promulgation de la loi du 7 août 1957 ;
Considérant que, si l'arrêté attaqué ne précise pas qu'il ne s'applique pas aux marchés et contrats mentionnés aux articles 21 et 23 de la loi du 7 août 1957, cette précision n'était pas nécessaire pour que ces marchés et contrats soient exclus du champ d'application de l'arrêté, qui vise d'ailleurs les articles 21 et 23 ; qu'ainsi les fédérations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que cet arrêté et les décisions en date du 4 mars 1977, qui l'ont confirmé en rejetant les recours gracieux formés contre lui, ont eu pour effet, en violation des dispositions législatives précitées, de faire obstacle à l'application des clauses de révision des prix figurant dans des marchés de travaux publics ou des contrats d'entreprises ;
Sur les conclusions de la fédération nationale des travaux publics dirigées contre le communiqué relatif à l'arrêté n° 76-123/P : Considérant que le communiqué attaqué, publié au bulletin officiel du service des prix du 24 décembre 1976, se borne à commenter les dispositions de l'arrêté n° 76-123/P du 23 décembre 1976 ; qu'il ne contient pas de décision administrative susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fédération nationale des travaux publics n'est pas recevable à demander l'annulation de ce communiqué et de la décision attaquée, en date du 4 mars 1977, en tant qu'elle rejette le recours gracieux formé contre lui par la fédération requérante ;
DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la fédération nationale des travaux publics et de la fédération nationale du bâtiment sont rejetées. Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Economie.

Références :

LOI 57-908 1957-08-07 ART. 21, ART. 23
Ordonnance 45-1483 1945-06-30 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1978, n° 06878;07177
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/12/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.