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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1979, 00166 et 00448

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00166;00448
Numéro NOR : CETATEXT000007666546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;00166 ?

Analyses :

RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Prises d'eau non autorisées - Absence de droit à indemnité en cas de prélèvements d'eau.

27-02-02, 27-03, 60-04-01-04-02, 67-02-01 Prises d'eau établies par des particuliers sur un étang alimenté par un cours d'eau non domanial, sans l'autorisation de l'administration exigée par l'article 106 du code rural. Le Préfet aurait pu légalement mettre les intéressés en demeure de supprimer les ouvrages ainsi irrégulièrement établis. L'opération de travaux publics exécutée par un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable, qui a effectué des prélèvements d'eau, ne saurait dès lors leur ouvrir droit à indemnité en raison du préjudice qui serait résulté pour eux de la réduction du débit de ces prises d'eau [RJ1].

RJ1 EAUX - TRAVAUX - Prélèvements d'eau effectués par un syndicat - Conséquences sur des prises d'eau non autorisées - Absence de droit à indemnité.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE - Prises d'eau non autorisées.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence - Dommage résultant de prélèvements d'eau pour les bénéficiaires de prises d'eau non autorisées.

Références :


1. Cf. Terrier, S., 1950-13-22, p. 636 ; Colboc c/ Commune de Saint-Bonnet Elvert, S., 1976-03-26, p. 184


Texte :

VU 1 / SOUS LE N 166, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT AVEYRON , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAMPAGNAC AVEYRON , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX A..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEURS CAVES D'AFFINAGE AU COURSDES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, UNE SOMME DE 2 059,50 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MAI 1972 :
VU 2 / SOUS LE N 448, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CAMPAGNAC AVEYRON , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AOUT 1975 ET 12 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LEDIT SYNDICAT A PAYER AUX EPOUX A... LA SOMME DE 23,164 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 FEVRIER 1974, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI A RESULTE POUR EUX EN 1973 DE LA DERIVATION DES EAUX DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT MISE EN PLACE PAR LE SYNDICAT REQUERANT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 23 MAI ET DU 13 JUIN 1975, QUI L'ONT CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX JORY X...
Z... EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR CES DERNIERS DU FAIT DE PRELEVEMENTS D'EAU AYANT AFFECTE, D'UNE PART, AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DES CAVES D'AFFINAGE DE FROMAGE LEUR APPARTENANT, ET, D'AUTRE PART, AU COURS DE L'ANNEE 1973, LES MEMES CAVES ET LES ETABLISSEMENTS PISCICOLES QU'ILS EXPLOITENT ; QUE CES REQUETES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE RURAL "AUCUN BARRAGE, AUCUN OUVRAGE DESTINE A L'ETABLISSEMENT D'UNE PRISE D'EAU, D'UN MOULIN OU D'UNE USINE NE PEUT ETRE ENTREPRIS" DANS UN COURS D'EAU NON DOMANIAL "SANS L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PRISES D'EAU ETABLIES PAR LES EPOUX A... SUR L'ETANG ALIMENTE PAR LE RUISSEAU DE BREVES, LEQUEL EST UN COURS D'EAU NON DOMANIAL, N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT AUTORISEES ; QUE LE PREFET AURAIT PU LEGALEMENT METTRE LES EPOUX A... EN DEMEURE DE SUPPRIMER LES OUVRAGES AINSI REGULIEREMENT ETABLIS ; QUE PAR SUITE, L'OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS EXECUTEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT N'A PU ENTRAINER AU PROFIT DES EPOUX A... UN DROIT A Y... EN RAISON DE LA REDUCTION DU DEBIT DES EAUX ARRIVANT AUX PRISES D'EAU ; QUE LES EPOUX A... NE SAURAIENT, DES LORS, OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE Y... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'AURAAIENT EUES POUR L'EXPLOITATION DE LEURS CAVES D'AFFINAGE DE FROMAGE AU COURS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 LES PRELEVEMENTS D'EAU EFFECTUES PAR LE SYNDICAT SUSMENTIONNE ET POUR LEUR INSTALLATION PISCICOLE AU COURS DE L'ANNEE 1973 ;
QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES, CE SYNDICAT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, D'UNE PART, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX A... LA SOMME DE 2 059,50 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MAI 1972, ET D'AUTRE PART, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX A... UNE SOMME DE 23 164 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 FEVRIER 1974, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS AU COURS DE L'ANNEE 1973, PAR LEUR INSTALLATION PISCICOLE ET LEURS CAVES D'AFFINAGE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX A... TENDANT AU RELEVEMENT DE L'Y... QUE LEUR ONT ACCORDEE LES PREMIERS JUGES NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LES DEUX JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ONT ETE RENDUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER AUX EPOUX A... LES SOMMES QUI AURAIENT PU ETRE EXPOSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE CE SYNDICAT PAR CES DEUX JUGEMENTS DOIVENT ETRE EGALEMENT SUPPORTES PAR LES EPOUX A... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 23 MAI ET DU 13 JUIN 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES REQUETES PRESENTEES PAR LES EPOUX A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET LE RECOURS INCIDENT QU'ILS ONT PRESENTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX A.... ARTICLE 4 - LES EPOUX A... SUPPORTERONT LES SOMMES QUI AURAIENT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE L'INSTANCE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code rural 106
Loi 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 00166;00448
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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