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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1979, 00430

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00430
Numéro NOR : CETATEXT000007666551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;00430 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Exécution de la chose jugée.

01-02-07, 01-04-04-02, 54-06-07, 68-03-07 Tribunal administratif ayant, par un jugement devenu définitif, annulé un refus de permis de construire. Eu égard aux motifs de ce jugement, d'après lesquels l'administration ne pouvait légalement refuser ce permis de construire, le Préfet était tenu de le délivrer. Légalité du permis accordé par le Préfet en exécution des obligations résultant pour lui du jugement du Tribunal administratif.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Décision après annulation contentieuse - Compétence liée eu égard aux motifs du jugement.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Compétence liée en exécution de la chose jugée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exécution des jugements - Préfet tenu - en exécution de la chose jugée - de délivrer un permis de construire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MACON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1975 ET 14 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 POUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 8 AOUT 1974 ACCORDANT AU SIEUR X... ALAIN UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "LES MARES" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOCHE ASSOCIEE A LA VILLE DE MACON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ET LE DECRET N 72-613 DU 3 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UN ARRETE, EN DATE DU 18 MAI 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE AVAIT REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1974 DEVENU DEFINITIF, PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ; QU'EU EGARD AUX MOTIFS DE CE JUGEMENT, D'APRES LESQUELS L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ETAIT TENU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'AINSI, EN ACCORDANT AU SIEUR X..., PAR UN NOUVEL ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1974, LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT SOLLICITE, LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE S'EST BORNE A EXECUTER LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1974 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA REQUETE DE LA VILLE DE MACON TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DE MACON EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 00430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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