| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1979, 00430

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MACON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1975 ET 14 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 POUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 8 AOUT 1974 ACCORDANT AU SIEUR X... ALAIN UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "LES MARES" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOCHE ASSOCIEE A LA VILLE DE MACON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ET LE DECRET N 72-613 DU 3 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UN ARRETE, EN DATE DU 18 MAI 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE AVAIT REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1974 DEVENU DEFINITIF, PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ; QU'EU EGARD AUX MOTIFS DE CE JUGEMENT, D'APRES LESQUELS L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ETAIT TENU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'AINSI, EN ACCORDANT AU SIEUR X..., PAR UN NOUVEL ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1974, LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT SOLLICITE, LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE S'EST BORNE A EXECUTER LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1974 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA REQUETE DE LA VILLE DE MACON TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DE MACON EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.