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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1979, 03168 et 03174

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03168;03174
Numéro NOR : CETATEXT000007667444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;03168 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes préparatoires - Arrêté soumettant à l'enquête un plan d'occupation des sols.

68-01 Si le "groupe de travail" chargé d'élaborer un plan d'occupation des sols peut éventuellement s'entourer de tels avis qu'il croit devoir recueillir, il ne saurait, en revanche, faire participer à l'élaboration du plan d'autres personnes que celles qui sont régulièrement habilitées à prendre part à ses travaux en vertu de l'article 14, alinéa 1er, du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'article 4-I, alinéa 2, du décret du 28 octobre 1970 alors en vigueur. Le groupe de travail s'étant en l'espèce adjoint des représentants de différentes catégories professionnelles intéressées à la construction et à la vente d'immeubles dans la région, qui ont effectivement participé à l'élaboration du plan et du règlement, ceux-ci ont été élaborés dans des conditions irrégulières. Annulation de l'arrêté les rendant publics.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Elaboration - Plan d'occupation des sols - "Groupe de travail" - Participation de représentants des promoteurs.

54-01-01-02, 68-01-03 L'arrêté par lequel le Préfet soumet à l'enquête publique un plan d'occupation des sols a le caractère d'un acte préparatoire à l'approbation de ce plan et ne saurait dès lors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours - Arrêté soumettant à enquête un plan d'occupation des sols.


Texte :

REQUETE N 3.168 DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'EMBELLISSEMENT DU SITE DE LA BAULE-ESCOUBLAC ET REQUETE N 3174 DES DAMES Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 11 MARS 1975, RENDANT PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA BAULE ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 MARS 1975 PRESCRIVANT UNE ENQUETE PUBLIQUE SUR CE PLAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" : - CONS. QUE CETTE SOCIETE A INTERET AU MAINTIEN DES DECISIONS ET DU JUGEMENT ATTAQUES ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LES REQUETES DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'EMBELLISSEMENT DU SITE DE LA BAULE-ESCOUBLAC ET DES DAMES Y... ET X... ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE, EN DATE DU 11 MARS 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A RENDU PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LA BAULE-ESCOUBLAC ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DU 23 MARS 1973, A LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A CONSTITUE LE GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'ELABORER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LA BAULE-ESCOUBLAC, "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS SONT ELABORES CONJOINTEMENT PAR LES SERVICES DE L'ETAT ET LES COMMUNES INTERESSEES OU, LORQU'ILS EXISTENT, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS GROUPANT LESDITES COMMUNES ET AYANT COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME" ; QUE L'ARTICLE 4-I, ALINEA 2, DU DECRET N 70-1016 DU 28 OCTOBRE 1970, EGALEMENT EN VIGUEUR A LA MEME DATE, PRESCRIT A CETTE FIN LA CONSTITUTION, PAR LE PREFET SOUS L'AUTORITE DUQUEL EST CONDUITE LA PROCEDURE, D'UN "GROUPE DE TRAVAIL COMPRENANT DES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERESSES ET DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT" ; QUE, SI CE "GROUPE DE TRAVAIL" PEUT EVENTUELLEMENT S'ENTOURER DE TELS AVIS QU'IL CROIT DEVOIR RECUEILLIR, IL NE SAURAIT, EN REVANCHE FAIRE PARTICIPER A L'ELABORATION DU PLAN D'AUTRES PERSONNES QUE CELLES QUI SONT REGULIEREMENT HABILITEES A PRENDRE PART A SES TRAVAUX ET QUI, A LA DATE DU 23 MARS 1973, NE COMPRENAIENT QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES A L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ARTICLE 4-I, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GROUPE DE TRAVAIL QUE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A CONSTITUE PAR L'ARRETE DU 23 MARS 1973, A L'EFFET D'ELABORER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LA BAULE-ESCOUBLAC, ET QUI COMPRENAIT D'AILLEURS, EN VERTU DE CET ARRETE LUI-MEME, DES PERSONNES QUI, TEL LE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION REQUERANTE, N'AVAIENT AUCUN TITRE A Y FIGURER, S'EST ADJOINT, PAR LA SUITE, DES REPRESENTANTS DE DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES INTERESSEES A LA CONSTRUCTION ET A LA VENTE DES IMMEUBLES DANS LA REGION DE LA BAULE-ESCOUBLAC ; QUE DES REPRESENTANTS DE CES PROFESSIONS ONT EFFECTIVEMENT PARTICIPE, TANT AU SEIN DU GROUPE DE TRAVAIL QU'A L'INTERIEUR D'UNE SOUS-COMMISSION CREEE PAR CET ORGANISME, A L'ELABORATION DU PLAN ET DU REGLEMENT RENDUS PUBLICS EN VERTU DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 11 MARS 1975 ; QU'AINSI, CET ARRETE A RENDU PUBLICS UN PLAN ET UN REGLEMENT ELABORES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'EMBELLISSEMENT DU SITE DE LA BAULE-ESCOUBLAC ET LES DAMES Y... ET X... SONT DES LORS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 MARS 1975 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE, EN DATE DU 12 MARS 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A SOUMIS A L'ENQUETE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LA BAULE-ESCOUBLAC : - CONS. QUE CET ARRETE A LE CARACTERE D'UN ACTE PREPARATOIRE A L'APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET NE SAURAIT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE, COMME IRRECEVABLES, LES CONCLUSIONS DES REQUETES DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'EMBELLISSEMENT DU SITE DE LA BAULE-ESCOUBLAC ET DES DAMES Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 12 MARS 1975 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ; INTERVENTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" ADMISE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 MARS 1975, ENSEMBLE ANNULATION DE L'ARRETE, ET DE L'ARTICLE 3 DE CE JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de l'urbanisme 14 AL. 1 [1973]
Décret 70-1016 1970-10-28 art. 4 I, AL. 2
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 03168;03174
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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