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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1979, 03173

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03173
Numéro NOR : CETATEXT000007685846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;03173 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Demande de démolition d'une construction irrégulière sur une propriété privée.

17-03-02-08-02, 68-03-07 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande tendant à la démolition d'une construction édifiée irrégulièrement sur une propriété privée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Demande de démolition d'une construction irrégulière - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME B... CARMEN , NEE Z... ET LA DAME A... HELENE , NEE Z..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE EN DATE DU 19 AOUT 1975 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ET ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES DAMES B... ET A...
Y...
X... L'ARRETE, EN DATE DU 19 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA BAULE ESCOUBLAC A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 27 MAI 1974, DE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1972 PARLEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE AVAIT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" ET QUI MECONNAISSAIT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL EN VIGUEUR A CETTE DATE, UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, AUTORISANT LA CONSTRUCTION DU MEME BATIMENT, A ETE ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SUR LE FONDEMENT DDU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLC PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 11 MARS 1973, PAR UN ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE ESCOUBLAC EN DATE DU 11 JUILLET 1975 AUQUEL A ETE SUBSTITUE L'ARRETE ATTAQUE DU 19 AOUT SUIVANT ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 11 MARS 1975 ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES DAMES S B... ET A... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETELES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE ESCOUBLAC EN DATE DU 19 AOUT 197 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA DEMOLITION DU BATIMENT CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" : CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE IRREGULIEREMENT SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES DAMES B... ET A... TENDANT A LA DEMOLITION, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" , DU BATIMENT CONSTRUIT PAR CELLE-CI A LA BAULE ESCOUBLAC ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS, ET DE REJETER CESCONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 31 MARS 1976, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE ESCOUBLAC EN DATE DU 19 AOUT 1975, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES DAMES B... ET A... TENDANT A LA DEMOLITION, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" , DU BATIMENT CONSTRUIT PAR CELLE-CI A LA BAULE ESCOUBLAC SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 03173
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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