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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 janvier 1979, 04105

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04105
Numéro NOR : CETATEXT000007667498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;04105 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - Commune et Gaz de France - Explosion d'une canalisation de gaz - Responsabilité partagée.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MEULAN YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 AOUT 1976 ET 27 JANVIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 80 038,32 F, A LA DAME Y... LA SOMME DE 80 953 F, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 63 112,96 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 2 MAI 1973 ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNE CONTRE GAZ DE FRANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES RAPPORTS D'EXPERTISE MEDICO-LEGALE QUE, COMPTE TENU DE L'AGE DES VICTIMES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE EPROUVES PAR LE SIEUR ET LA DAME Y... EN RAISON DES BLESSURES SUBIES PAR EUX A LA SUITE DE L'EXPLOSION DE GAZ SURVENU DANS LEUR APPARTEMENT SIS-QUAI DE L'ARQUEBUSE, A MEULAN, EN ALLOUANT A CHACUN D'EUX, AU TITRE DE CES CHEFS DE PREJUDICE, UNE INDEMNITE DE 50 000 F ; QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS DAVANTAGE FAIT UNE APPRECIATION EXCESSIVE DES IMPORTANTES SOUFFRANCES PHYSIQUES EPROUVEES PAR LE SIEUR ET LA DAME Y... A LA SUITE DES GRAVES BRULURES SUBIES PAR EUX EN ALLOUANT A CHACUN D'EUX DE CE CHEF DE PREJUDICE UNE INDEMNITE DE 20 000 F ;
SUR LES CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE PRESENTEES PAR LA COMMUNE CONTRE GAZ DE FRANCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI PAR LES SIEURS Z... ET B...
X... QUE D'UN RAPPORT ETABLI PAR LES SIEURS A... ET Z... PRODUIT PAR LA COMMUNE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET QUI PEUT ETRE RETENU PAR LE CONSEIL D'ETAT A TITRE D'ELEMENT D'INFORMATION BIEN QU'IL AIT ETE ETABLI DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE A LAQUELLE GAZ DE FRANCE N'A PAS ETE PARTIE, QUE L'EXPLOSION DONT S'AGIT A EU POUR ORIGINE UNE FUITE DE GAZ DONT LA CAUSE DETERMINANTE A ETE LA RUPTURE D'UNE CONDUITE SITUEE SOUS UNE VOIE PUBLIQUE COMMUNALE ; QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ RESULTE DE LA DEFORMATION DE CETTE CANALISATION SOUS L'EFFET DE TASSEMENTS D'UN SOUS-SOL INSTABLE AGGRAVES PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA CHAUSSEE SUR UNE VOIE PUBLIQUE EN MAUVAIS ETAT ET QUI PRESENTAIT, NOTAMMENT, UN AFFAISSEMENT IMPORTANT AU DESSUS DU POINT DE RUPTURE DE LA CONDUITE ; QUE L'ETAT ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CETTE VOIE PUBLIQUE COMMUNALE REVELENT RESPECTIVEMENT DES NEGLIGENCES DANS L'ENTRETIEN ET UNE FAUTE LOURDE DES SERVICES DE POLICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE MEULAN ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS, QUE LES EFFETS DES FAUTES ET NEGLIGENCES DE LA COMMUNE ONT ETE AGGRAVES PAR LA RESISTANCE INSUFFISANTE DU FOND DE FOUILLE SUR LEQUEL REPOSAIT CETTE CONDUITE ; QUE LES AGENTS DE GAZ DE FRANCE ONT EGALEMENT COMMIS DES NEGLIGENCES EN N'APPELANT PAS L'ATTENTION DE LA COMMUNE SUR LES DANGERS PREVISIBLES POUVANT RESULTER DE L'ETAT ET DES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CES FAITS ENGAGENT PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CETTE RESPONSABILITE EN CONDAMNANT GAZ DE FRANCE A GARANTIR LA COMMUNE DE MEULAN A CONCURRENCE DE 20% DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DES EPOUX Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - GAZ DE FRANCE EST CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE DE MEULAN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 19 MAI 1976, A CONCURRENCE DE 20%. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 04105
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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