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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1979, 04395

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Sens de l'arrêt : Désistement annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04395
Numéro NOR : CETATEXT000007685817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;04395 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Résiliation aux torts et griefs de la commune.

16-05-03, 39-04-02 La convention par laquelle une commune a chargé les requérants de la réalisation d'un lotissement a été tacitement approuvée dès lors que le délai de quarante jours prévu à l'article 312, alinéa 2, du code de l'administration communale était expiré lorsque le sous-préfet a fait savoir au maire qu'il y était opposé. Par suite, la délibération par laquelle le conseil municipal a renoncé à l'exécution de cette convention doit être regardée comme une résiliation aux torts et griefs de la commune. Condamnation à réparer la perte de bénéfice résultant de l'abandon du projet.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation aux torts et griefs de la commune.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... RENE , X... DAVID , A... 8RENE ET Z... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CINQ-MARS-LA-PILE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER LES HONORAIRES CORRESPONDANT A UN PROJET DE CONSTRUCTIONS D'INTERET COMMUNAL AU LIEU-DIT "LA FALLOTIERE" ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DES SIEURS QUINAULT ET RAPIN EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 312 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR "LES PROCES-VERBAUX DES ADJUDICATIONS FAITES POUR LE COMPTE DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS COMMUNAUX, AINSI QUE LES MARCHES PASSES PAR ECRIT PAR CES MEMES COLLECTIVITES SONT APPROUVES PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET LORSQUE CE DERNIER REGLE LE BUDGET. FAUTE POUR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET D'AVOIR FAIT CONNAITRE SA DECISION DANS UN DELAI DE QUARANTE JOURS A COMPTER DU DEPOT A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE DES PROCES-VERBAUX D'ADJUDICATION OU DES MARCHES PASSES PAR ECRIT, CEUX-CI SONT CONSIDERES COMME APPROUVES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CINQ-MARS-LA-PILE DU 13 JUIN 1969, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A CONCLU AVEC LES SIEURS Y..., X..., A... ET Z..., LE 9 JANVIER 1970, UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT AU LIEU-DIT "LA FALLOTIERE" ; QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION, LES SIEURS Y..., X..., A... ET Z... ETAIENT CHARGES NOTAMMENT DE CONSTITUER LE DOSSIER DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEVAIENT ULTERIEUREMENT, SI LE PERMIS ETAIT ACCORDE, CONSTITUER UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE AVEC LA COMMUNE EN VUE DE LA REALISATION ET DE LA COMMERCIALISATION DU LOTISSEMENT ; QUE LA DELIBERATION DU 13 JUIN 1969 ET LA CONVENTION DU 9 JANVIER 1970 ONT ETE TRANSMISES LE 10 MARS 1970 AU SOUS-PREFET DE CHINON ; QUE LE DELAI DE QUARANTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 312, ALINEA 2 PRECITE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 4 MAI 1970 A LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE CHINON A FAIT SAVOIR AU MAIRE DE CINQ-MARS-LA-PILE QU'IL ETAIT OPPOSE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LES SIEURS Y..., X..., A... ET Z... ; QU'AINSI, CETTE CONVENTION AYANT ETE TACITEMENT APPROUVEE, LA DELIBERATION DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CINQ-MARS-LA-PILE A RENONCE A L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE RESILIATION DE LADITE CONVENTION AUX TORTS ET GRIEFS DE LA COMMUNE ; QUE CETTE DERNIERE EST, PAR SUITE, TENUE D'EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES ONEREUSES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTS N'AVAIENT, A LA DATE DE LA RESILIATION, ENTREPRIS AUCUNE DES ETUDES ET DEMARCHES QU'IL LEUR INCOMBAIT D'EFFECTUER EN VERTU DE LA CONVENTION ; QUE, PAR SUITE, ILS PEUVENT SEULEMENT PRETENDRE A L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE BENEFICE QUE LEUR A CAUSE L'ABANDON DU PROJET PAR LA COMMUNE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE PERTE DOIT ETRE EVALUEE A 1 000 F POUR LE SIEUR X... ET A 2 000 F POUR LE SIEUR A... ; CONS., EN REVANCHE, QUE SI, PAR LETTRE DU 20 AVRIL 1971, LE MAIRE DE CINQ-MARS-LA-PILE A DEMANDE AUX SIEURS Y..., X..., A... ET Z... DE CONSTITUER LE DOSSIER DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE LA REALISATION DU LOTISSEMENT DE "LA FALLOTIERE" , IL EST CONSTANT QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE APPROUVEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET N'A PAS ETE ACCEPTEE PAR LES INTERESSES ; QU'ELLE N'ENGAGEAIT DONC PAS LA COMMUNE A L'EGARD DE CES DERNIERS ; QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AYANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, RENONCE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 9 JANVIER 1970 QUI LE LIAIT AUX SIEURS Y..., X..., A... ET Z..., LA LETTRE DU MAIRE NE POUVAIT, PAR AILLEURS, ETRE REGARDEE COMME UNE MESURE D'EXECUTION DE CETTE CONVENTION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LE MAIRE DE CINQ-MARS-LA-PILE A FAIT ULTERIEUREMENT OBSTACLE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA COMMUNE DEVAIT LEUR VERSER DES HONORAIRES AU TITRE DES TRAVAUX QU'ILS ONT EFFECTUES EN VUE DE L'OBTENTION DE CE PERMIS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS X... ET A... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REFUSE DE LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNE DE CINQ-MARS-LA-PILE A PAYER UNE SOMME DE 1 000 F AU SIEUR X... ET UNE SOMME DE 2 000 F AU SIEUR A... ; SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LES SIEURS X... ET A... ONT DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES SUSMENTIONNEES DE 1 000 F ET 2 000 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE PAR LE MAIRE DE CINQ-MARS-LA-PILE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CINQ-MARS-LA-PILE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; . DESISTEMENT ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE LES SIEURS X... ET A... ; CONDAMNATION DE LA COMMUNE A PAYER LA SOMME DE 1 000 F AU SIEUR X... ET LA SOMME DE 2 000 F AU SIEUR A..., AVEC INTERETS ; REJET DU SURPLUS DES DEMANDES ET DE LA REQUETE DES SIEURS X... ET A... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE .

Références :

Code de l'administration communale 312 Al. 2 [1970]
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 04395
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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