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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1979, 04455

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04455
Numéro NOR : CETATEXT000007669226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;04455 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Litige différent de celui soulevé par l'appel principal - Irrecevabilité.

60-04-03-02 Le préjudice matériel causé à un enfant par le décès accidentel de son père doit être évalué en tenant compte de la période pendant laquelle il serait normalement resté à la charge de son père, et non de la durée de vie d'un enfant de son âge.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice subi du fait du décès du père.

54-08-01-02-02 L'appel principal par lequel la société responsable d'un accident conteste le montant de l'indemnité qu'elle a été condamnée à verser au fils de la victime et le recours incident par lequel la veuve de la victime conteste le montant de l'indemnité qui lui a été allouée du fait du décès de son époux soulèvent des litiges distincts. Par suite, irrecevabilité du recours incident.


Texte :

REQUETE DE LA S. A. MOISANT LAURENT X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 99 214 FRANCS AU JEUNE LE ROUX HERVE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON PERE LE 7 JUIN 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR FIXER A 79 214 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY AU JEUNE HERVE LE ROUX, AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL CAUSE PAR LE DECES ACCIDENTEL DE SON PERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, PRENANT EN COMPTE LE TAUX DU FRANC DE RENTE ACCORDE POUR UN ENFANT DE DOUZE ANS, S'EST A TORT FONDE SUR LA DUREE DE VIE DU FILS DE LA VICTIME, ET NON SUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE JEUNE HERVE LE ROUX SERAIT NORMALEMENT RESTE A LA CHARGE DE SON PERE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY EST FONDEE A DEMANDER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CE TITRE SOIT FIXE EN CONSEQUENCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LE JEUNE HERVE LE ROUX EN CONDAMNANT LA SOCIETE REQUERANTE A LUI VERSER POUR CE CHEF DU PREJUDICE UNE INDEMNITE DE 40 000 F ; SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA DAME Y... : - CONS. QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT LA DAME Y... CONTESTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE PERSONNELLEMENT ALLOUEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; QUE CES CONCLUSIONS SOULEVENT UN LITIGE DISTINCT DE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; INDEMNITE RAMENEE DE 79 214 F A 40 000 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 04455
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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