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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1979, 04602

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04602
Numéro NOR : CETATEXT000007669233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;04602 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Champ d'application des articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation - Inapplicabilité - Danger provenant de causes extérieures.

16-04 Lorsqu'un immeuble est exposé à des dangers provenant de causes extérieures comme des éboulements de terre ou de rochers ou tout accident naturel, il appartient au maire, par application des articles 97-6 et 101 du code de l'administration communale, de prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances et non d'engager la procédure prévue aux articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation. Illégalité de l'arrêté de péril dès lors que, si le mur séparatif s'est effondré dans sa partie supérieure, il ne présente de danger pour la sécurité qu'en raison des menaces d'éboulement d'un talus qui le domine.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE LYON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LYON EN DATE DU 4 OCTOBRE 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DE PERIL EN DATE DU 22 JANVIER 1971 CONCERNANT LES IMMEUBLES SIS A ...
... QUE LE MUR MITOYEN ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME, LE MAIRE PEUT RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE AUXDITS ARTICLES LORSQUE LES IMMEUBLES MENACENT RUINE PAR EUX-MEMES, EN RAISON DE L'ETAT DES CONSTRUCTIONS ET QU'ILS POURRAIENT, PAR LEUR EFFONDREMENT, COMPROMETTRE LA SECURITE, OU LORSQUE, D'UNE FACON GENERALE ILS N'OFFRENT PAS LES GARANTIES DE SOLIDITE NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE ; QU'A L'EGARD DES IMMEUBLES EXPOSES A DES DANGERS PROVENANT DE CAUSES EXTERIEURES, COMME DES EBOULEMENTS DE TERRE OU DE ROCHERS OU TOUT ACCIDENT NATUREL, LE MAIRE NE PEUT USER QUE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 97, 6 ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES IMMEUBLES VISES PAR L'ARRETE DE PERIL DU MAIRE DE LA VILLE DE LYON EN DATE DU 22 JANVIER 1971 ET SIS A ...
... NE SONT PAS ATTEINTS DE DESORDRES LES METTANT EN ETAT DE PERIL ; QUE SI LE MUR SEPARATIF S'EST EFFONDRE DANS SA PARTIE SUPERIEURE, IL NE PRESENTE DE DANGER POUR LA SECURITE QU'EN RAISON DES MENACES D'EBOULEMENT D'UN TALUS D'UNE SOIXANTAINE DE METRES CUBES D'UN POIDS D'ENVIRON 100 TONNES ET D'UNE HAUTEUR DE 7 A 8 METRES, QUI LE DOMINE ; QUE POUR PARER A CE DANGER, IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES TERRES FORMANT LE TALUS ; QUE, DANS CES CONDITIONS IL APPARTENAIT AU MAIRE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 97, 6 ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE PRESCRIRE L'EXECUTION DES MESURES DE SURETE EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES ET NON D'ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME, INAPPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE LYON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE DU 22 JANVIER 1971 PRIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 101
Code de l'administration communale 97-6
Code de l'urbanisme 303 à 306


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 04602
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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