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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1979, 05148

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05148
Numéro NOR : CETATEXT000007669253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;05148 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires - Illégalité de l'article 7 [2e alinéa] du décret du 16 septembre 1976.

01-04-02, 08-01-01-02, 08-01-02-04 Le "droit à une rémunération comportant notamment la solde" reconnu aux militaires par l'article 19 I de la loi du 13 juillet 1972, dont les dispositions sont applicables aux militaires des réserves, s'exerce dans tous les cas où les intéressés accomplissent le service militaire tel qu'il est organisé par le Code du service national, et notamment par son article L.84. S'il appartenait à l'autorité réglementaire de fixer les conditions d'exercice du droit à rémunération des officiers et sous-officiers de réserve ou assimilés appelés à fréquenter des écoles de perfectionnement les préparant à leurs fonctions de mobilisation, compte tenu notamment de la durée et des modalités de leur présence, le décret n. 76-886 du 16 septembre 1976 n'a pu, sans méconnaître les prescriptions de l'article 19 I précité, pour lesquelles les dispositions combinées des articles 3 et 104 de la même loi excluaient expressément toute possibilité de dérogation par voie réglementaire, disposer d'une manière générale que les intéressés n'ont pas droit à la solde lorsqu'ils participent aux séances et exercices de ces écoles de perfectionnement.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Droit à rémunération - Article 19 I de la loi du 13 juillet 1972 - Officiers et sous-officiers de réserve.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - Solde des officiers et sous-officiers de réserve ou assimilés - Illégalité de l'article 7 [2e alinéa] du décret du 16 septembre 1976.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION DES OFFICIERS DE RESERVE REPUBLICAINS ET DE LA FEDERATION DES SOUS-OFFICIERS DE X... REPUBLICAINS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-886 DU 16 SEPTEMBRE 1976 PORTANT STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE, DES SOUS-OFFICIERS DE X... ET DES OFFICIERS-MARINIERS DE X... ; VU L'ORDONNANCE N 59-147 DU 7 JANVIER 1959 ; LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; LA LOI N 73-662 DU 13 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE N'ONT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES REGLES RELATIVES A LEURS GARANTIES FONDAMENTALES NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES FEDERATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN FIXANT' COMME IL L'A FAIT PAR LE DECRET ATTAQUE, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972, L'ENSEMBLE DES REGLES CONSTITUTIVES DU STATUT DE CES CADRES DE X... ; CONS. D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES FEDERATIONS REQUERANTES, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET ATTAQUE ET NOTAMMENT CELLES DE SES ARTICLES 2 ET 7 CONCERNANT LES DROITS, PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DES CADRES DE X... LORSQU'ILS SONT SOUS LES DRAPEAUX, NI CELLES DE SES ARTICLES 32 A 34 ET 38 A 40 RELATIVES A LA DISCIPLINE, N'ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE SOUMETTRE LES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE A DES SUJETIONS IMPOSEES PAR LA DEFENSE NATIONALE DE LA NATURE DE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ET QUI N'AURAIENT PAS ETE PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN SUSMENTIONNE NE SAURAIT ETREACCUEILLI ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 69 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : - CONS. QUE SI EN VERTU DES DISPOSITI ONS DE L'ARTICLE 9, 4. ET 5. , DU DECRET ATTAQUE, LA RADIATION DES CADRES DES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE INTERVIENT D'OFFICE, NOTAMMENT, DANS LES CAS D' "EXPIRATION DES OBLIGATIONS LEGALES DU SERVICE MILITAIRE" ET D' "EXPIRATION DE LA PERIODE DE MAINTIEN DANS LES CADRES DECIDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 69 DU CODE DU SERVICE NATIONAL" , IL RESULTE DES TERMES MEME DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES N'EDICTENT AUCUNE REGLE RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DECISION DE MAINTIEN DANS LES CADRES PREVUE A L'ARTICLE L. 69 SUSMENTIONNE EST PRISE PAR LE MINISTRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LESDITES DISPOSITIONS MECONNAITRAIENT CELLES DE L'ARTICLE L. 69 MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19-I DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 : - CONS. QUE LE "DROIT A UNE REMUNERATION COMPORTANT NOTAMMENT LA SOLDE" RECONNU AUX MILITAIRES PAR L'ARTICLE 19-I DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX MILITAIRES DES Y..., S'EXERCE DANS TOUS LES CAS OU LES INTERESSES ACCOMPLISSENT LE SERVICE MILITAIRE TEL QU'IL EST ORGANISE PAR LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; QU'AU NOMBRE DE CES CAS FIGURE CELUI OU, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 84 CUDIT CODE, LES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE X... OU ASSIMILES SONT APPELES A FREQUENTER DES ECOLES DE PERFECTIONNEMENT LES PREPARANT A LEURS FONCTIONS DE MOBILISATION ; CONS. QUE S'IL APPARTENAIT A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE DE FIXER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT A REMUNERATION APPLICABLES DANS CE CAS, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DUREE ET DES MODALITES DE LA PRESENCE DES INTERESSES DANS LES ECOLES DE PERFECTIONNEMENT, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE N'ONT PU, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 19-I DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, POUR LESQUELLES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 104 DE LA MEME LOI EXCLUAIENT EXPRESSEMENT TOUTE POSSIBILITE DE DEROGATION PAR VOIE REGLEMENTAIRE, DISPOSER D'UNE MANIERE GENERALE DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DU DECRET ATTAQUE, QUE "LES INTERESSES N'ONT PAS DROIT A LA SOLDE LORSQU'ILS PARTICIPENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 84 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, AUX SEANCES ET EXERCICES DES ECOLES DE PERFECTIONNEMENT LES PREPARANT A LEURS FONCTIONS DE MOBILISATION" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FEDERATIONS REQUERANTES SONT FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU DECRET ATTAQUE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DU DECRET ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code du service national L69
Code du service national L84
Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 76-886 1976-09-16 art. 2 et 7, art. 32 à 34, art. 38 à 40 Decision attaquée confirmation, art. 9 4 et 9 5 Decision attaquée Confirmation
Décret 76-886 1976-09-16 art. 7 Al. 2 Decision attaquée Annulation
LOI 72-662 1972-07-13 art. 3 et 19 I, art. 104


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 05148
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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