Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1979, 05489, 08312 et 08361

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05489;08312;08361
Numéro NOR : CETATEXT000007669266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;05489 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Contenu du dossier déposé à la mairie.

68-03-07-01 Le dossier déposé à la mairie, en admettant qu'il ait comporté des lacunes concernant les plans de certaines façades et l'indication des hauteurs des bâtiments, mettait suffisamment les intéressés à même de connaître l'implantation, les dimensions et l'aspect de l'ensemble des constructions projetées. Par suite, le délai de recours contentieux a commencé à courir à l'expiration du délai de deux mois au cours duquel le permis de construire a été simultanément affiché en mairie et sur le terrain. Tardiveté [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Ministre de la Construction c/ Erard, Assemblée, 1965-01-29 p. 62


Texte :

1. REQUETE N 5.489 DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MAIRE D'ARZON MORBIHAN DU 24 JUILLET 1975 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE "ARC-GESTION" , ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; 2. REQUETE N 8.312 DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VILLAGES DU GREUH ET DU SAIHENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ARZON MORBIHAN A ACCORDE A LA SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE "ARC-GESTION" UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "LES TERRASSES DE KERJOUANNO" A ARZON MORBIHAN , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; 3. REQUETE N 8.361 DE L'ASSOCIATION DESAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS, TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; . CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE, PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS, AFFICHE A LA MAIRIE, ET MENTION DE CE PERMIS DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 MAI 1975 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421-42 SUSANALYSE DU CODE DE L'URBANISME QUE LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC A LA MAIRIE DOIT COMPRENDRE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PLAN DE SITUATION, LE PLAN DE MASSE, LE PLAN DES FACADES, L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N 70-446 DU 28 MAI 1970 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PLAN DE MASSE DOIT ETRE COTE DANS LES TROIS DIMENSIONS ET COMPORTER LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS PROJETEES ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER D'UNE PART QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME ONT ETE REALISEES DU 28 NOVEMBRE 1975 AU 28 JANVIER 1976, D'AUTRE PART, QUE LE DOSSIER DEPOSE A LA MAIRIE D'ARZON, EN ADMETTANT QU'IL AIT COMPORTE CERTAINES LACUNES, D'AILLEURS LIMITEES, CONCERNANT LES PLANS DE FACADES DES BATIMENTS 6, 7, 8, ET L'INDICATION DES HAUTEURS DES BATIMENTS, METTAIT SUFFISAMMENT LES INTERESSES A MEME DE CONNAITRE L'IMPLANTATION, LES DIMENSIONS ET L'ASPECT DE L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, QUI COMMENCE A COURIR A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS AU COURS-DUQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE SIMULTANEMENT AFFICHE EN MAIRIE ET SUR LE TERRAIN ETAIT EXPIRE LORSQUE LES DEMANDES DES ASSOCIATIONS REQUERANTES TENDANT A L'ANNULATION ET AU SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE D'ARZON EN DATE DU 24 JUILLET 1975 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ARC-GESTION ONT ETE ENREGISTREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATION DE RENNES, RESPECTIVEMENT LES 11 OCTOBRE 1976, EN CE QUI CONCERNE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VILLAGES DU GREUH ET DU SAIHENT, ET LE 26 NOVEMBRE 1976, EN CE QUI CONCERNE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS DU RHUYS ; QUE CES DEMANDES ETAIENT DONC TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE SONT DES LORS PAS FONDEES A SE PLAINDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LES A REJETEES ; REJET .

Références :

Code de l'urbanisme R421-42
Décret 70-446 1970-05-28 Art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 05489;08312;08361
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.