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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1979, 05567

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05567
Numéro NOR : CETATEXT000007669286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;05567 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Rémunération des missions d'assistance technique - Annulation du décret du 29 septembre 1959 - Conséquences.

39-05-01-01 Le décret du 29 septembre 1959 qui a modifié et complèté celui du 7 février 1949 relatif au tarif des honoraires et autres rémunérations allouées aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés pour la direction des travaux exécutés pour le compte des collectivités locales, ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse, la convention par laquelle une commune a confié à une société des missions d'assistance technique n'a pu légalement prévoir l'application du taux fixé par ce décret. Les honoraires dûs à la société doivent être calculés sur la base des seules prescriptions du décret du 7 février 1949 [RJ1].

Références :


1. Cf. Guri,1967-06-14, T. p. 854 ; Schlitter, 1975-06-06, p. 340


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE Y... AUDE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE Y... EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 DECEMBRE 1976 ET 24 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTIONS S.E.R.E.C. LA SOMME DE 90 000 F, A TITRE D'HONORAIRES, POUR TRAVAIL FOURNI PAR CELLE-CI JUSQU'A LA CESSATION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE PROMISE PAR LADITE SOCIETE A LA COMMUNE REQUERANTE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1968 LA COMMUNE DE Y... AUDE A CONFIE A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTIONS S.E.R.E.C. LES MISSIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA REALISATION D'UN DOMAINE RESIDENTIEL DE VILLEGIATURES ET DE VACANCES A Y... ; QU'AUX TERMES DE CETTE CONVENTION, LES HONORAIRES CORRESPONDANT A CES MISSIONS ETAIENT FIXES A 6% DU MONTANT DES DEVIS APPROUVES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 RELATIF AU TARIF DES HONORAIRES ET AUTRES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET AUTRES TECHNICIENS SPECIALISES POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, QUE LA S.E.R.E.C. AVAIT, DES LE PRINTEMPS DE 1969, ETABLI LE PLAN DE MASSE, L'AVANT-PROJET ET LE PROJET GENERAL, Y COMPRIS LE DOSSIER DU PROJET D'EXECUTION AINSI QUE LE DOSSIER DE DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA REALISATION COMMUNALE SUSMENTIONNEE ; QUE CE PLAN ET CES PROJETS CONSTITUAIENT UN TRAVAIL COMPLET, SERIEUX ET SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT FAIT OBSTACLE A LA REALISATION DE CE PROJET SOIENT IMPUTABLES A LA S.E.R.E.C. ; QUE LA COMMUNE DE Y... NE SAURAIT, PAR AILLEURS, INVOQUER LE FAIT D'UN TIERS NI L'ABSENCE DE REPONSE EXPRESSE DU PREFET A LA DEMANDE D'AGREMENT PRESENTEE PAR LA S.E.R.E.C. POUR ETRE DECHARGES DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DE CETTE SOCIETE ; QUE LE FAIT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA S.E.R.E.C. N'ONT PAS ETE UTILISES PAR LA COMPAGNIE BAS-RHONE-LANGUEDOC A LAQUELLE LA COMMUNE A FAIT ULTERIEUREMENT APPEL POUR LA POURSUITE DU MEME PROJET NE SAURAIT PRIVER LA S.E.R.E.C. DE LA REMUNERATION A LAQUELLE ELLE A DROIT, EU EGARD, AINSI QU'IL A ETE DIT, AU CARACTERE SERIEUX ET COMPLET DESDITS TRAVAUX ET MALGRE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE, PAR LA COMMUNE QUE LES PRESTATIONS FOURNIES N'ONT ETE QUE PARTIELLES ; QU'AU CONTRAIRE LA S.E.R.E.C. A DROIT, EN PAREILLE HYPOTHESE A LA REMUNERATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 "LORSQUE LES ETUDES ET DEVIS ETABLIS SUR LA DEMANDE REGULIERE DE L'ADMINISTRATION NE SONT PAS SUIVIS D'EXECUTION... LES HONORAIRES DUS AUX HOMMES DE L'ART... SERONT REMUNERES A LA VACATION ; CES HONORAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS DEPASSER LES PROPORTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3" ; QUE, TOUTEFOIS, SI LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1959 AVAIT AUTORISE, POUR CERTAINES OPERATIONS, LE PAIEMENT D'HONORAIRES A UN TAUX SUPERIEUR A CEUX INITIALEMENT PREVUS EN 1949, CE DERNIER DECRET A ETE ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 30 JANVIER 1963 ; QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1968 N'AYANT PU LEGALEMENT FAIRE APPLICATION DU TAUX PREVU AU DECRET ANNULE, IL Y A LIEU DE CALCULER LES HONORAIRES DUS A LA S.E.R.E.C., EN VERTU DE L'ARTICLE 4 PRECITE, SUR LA BASE DES SEULES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES HONORAIRES DOIVENT ETRE CALCULES NON PAS AU TAUX DE 6% MAIS AU TAUX DE 5% POUR LA TRANCHE DES TRAVAUX ALLANT JUSQU'A 100 000 F ET AU TAUX DE 4% POUR LE SUPPLEMENT ET QUE LES PRESTATIONS EXECUTEES PAR LA S.E.R.E.C. NE PEUVENT CORRESPONDRE QU'A 40% DU TOTAL DES HONORAIRES ; QUE, PAR SUITE, LA SOMME DE 90 000 F QUE LA COMMUNE DE Y... A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA S.E.R.E.C. PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE RAMENEE A 48 400 F ; QU'IL Y A LIEU, DANS CETTE LIMITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES HONORAIRES DUS A LA S.E.R.E.C. PORTERAIENT INTERETS A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LE SYNDIC DE CETTE SOCIETE A PRESENTE LE 12 MAI 1977, UNE DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DUE A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTION S.E.R.E.C. PAR LA COMMUNE DE Y... EST RAMENEE DE 90 000 F A 48 400 F. ARTICLE 2 - LES INTERETS DE LA SOMME DE 48 400 F ECHUS LE 12 MAI 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 12 OCTOBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE Y... EST REJETE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Décret 1949-02-07 At. 4 al. 4
Décret 1959-09-29 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 05567
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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