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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1979, 05810

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05810
Numéro NOR : CETATEXT000007667540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;05810 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Classement d'une île - Protection du littoral - Absence de détournement de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN , DEMEURANT A SAINT-COULOMB ILLE-ET-VILAINE ET POUR LA DAME CAROL X... , NEE Y..., DEMEURANT A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET EN DATE DU 18 JUIN 1976, PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE DIX ILES ET ILOTS D'ILLE-ET-VILAINE, EN TANT QUE CE DECRET A CLASSE L'ILE BESNARD, FAISANT PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE LA 2EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A PROCEDE LE 31 JUILLET 1978, QUE LA PRESQU'ILE DENOMEE "ILE BESNARD", QUI OCCUPE UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 17 HECTARES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB ET N'EST RELIEE AU LITTORAL QUE PAR UNE ETROITE BANDE DE TERRE, OFFRE L'ASPECT D'UN ROCHER COUVERT DE LANDES ET DE CULTURES OU NE S'ELEVENT D'AUTRES CONSTRUCTIONS QU'UN ANCIEN OUVRAGE DE LA MARINE NATIONALE, A SON SOMMET, ET, A SA BASE, UNE FERME AMENAGEE EN MAISON D'HABITATION ; QU'AINSI, CETTE PRESQU'ILE, QUI EST VISIBLE DE TOUS LES POINTS DE LA COTE D'ILLE-ET-VILAINE COMPRIS ENTRE LA POINTE DITE DES ROCHERS SCULPTES ET LA POINTE MEINGA, A CONSERVE, TANT DANS SA PARTIE TOURNEE VERS LE LARGE QUE DANS CELLE QUI FAIT FACE A L'ANSE DE ROTHENEUF, LE CARACTERE TYPIQUE DES ILOTS ET DES ILES QUI SONT L'UN DES ATTRAITS DU LITTORAL NORD DE LA BRETAGNE ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN PRONONCANT, PAR LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 18 JUIN 1976, LE CLASSEMENT DE L'ILE BESNARD PARMI LES SITES PITTORESQUES D'ILLE-ET-VILAINE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES CONSORTS Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Références :

Décret 1976-06-18 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 05810
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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