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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 janvier 1979, 06015

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux RECOURS INCIDENT

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06015
Numéro NOR : CETATEXT000007669303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;06015 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Accord préalable - Mentions incomplètes et inexactes - Absence de mention d'une enquête hydrologique en cours.

68-03-02-01, 68-03-02-02, 68-03-08-01 Après avoir délivré un certificat d'urbanisme mentionnant que le terrain était constructible, sous réserve qu'il fût desservi en eau potable, l'administration a rejeté la demande de permis de construire par le motif que la construction envisagée, située à proximité d'un ensemble de sources et captages faisant l'objet d'une enquête hydrologique, était de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Bien que les servitudes destinées à la protection des sources et captages n'aient pas encore été instituées à la date à laquelle a été délivré le certificat d'urbanisme, il appartenait à l'administration de mentionner sur ce dernier qu'une enquête était en cours en vue notamment de délimiter les périmètres de protection de ces sources et captages, alors même que le projet dans le cadre duquel s'inscrivait cette enquête n'avait pas encore été définitivement adopté. La délivrance de ce certificat d'urbanisme incomplet et inexact constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois la demande de permis de construire ne mentionnant ni l'existence ni la date de ce certificat, en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 août 1970 pris pour l'application de l'article 30 du décret du 28 mai 1970, l'Etat n'est condamné à réparer que la moitié du préjudice.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Contenu de la demande - Omission de mentionner l'existence d'un certificat d'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - FONDEMENT - Certificat d'urbanisme incomplet et inexact - Faute de la victime.


Texte :

VU 1/ SOUS LE N 6 015, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ROSE=MARIE , DEMEURANT A SAINTES CHARENTE-MARITIME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 FEVRIER ET 25 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 40 000 F ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ; VU 2/ SOUS LE N 6 017, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 7 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVIE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N 70-446 DU 28 MAI 1970 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, PAR ACTE EN DATE DU 27 JUIN 1974, LA DAME X... A ACQUIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DOUHET CHARENTE-MARITIME UN TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION APRES DELIVRANCE LE 29 MAI 1974 D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, QUI MENTIONNAIT QUE CE TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE, SOUS RESERVE QU'IL FUT DESSERVI EN EAU POTABLE ; QUE 'INTERESSEE A PRESENTE LE 19 JUILLET 1974 UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE REJETEE PAR LE PREFET LE 20 DECEMBRE 1974, PAR LE MOTIF QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, SITUEE A PROXIMITE D'UN ENSEMBLE DE SOURCES ET DE CAPTAGES FAISANT L'OBJET D'UNE ENQUETE HYDROLOGIQUE, ETAIT DE NATURE, EN RAISON DES RISQUES DE POLLUTION DES NAPPES D'EAU SOUTERRAINES, A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME X..., L'ENQUETE HYDROLOGIQUE INVOQUEE PAR LE PREFET POUR REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS EN COURS A LA DATE A LAQUELLE A ETE DELIVRE LE CERTIFICAT D'URBANISME ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'AUTEUR DE CE CERTIFICAT AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE L'EXISTENCE DE CETTE ENQUETE ; QUE, BIEN QUE LES SERVITUDES DESTINEES A LA PROTECTION DES SOURCES ET DES CAPTAGES N'AIENT PAS ENCORE ETE INSTITUEES A LA DATE A LAQUELLE A ETE DELIVRE LE CERTIFICAT D'URBANISME, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE PORTER SUR CE DERNIER LA MENTION QU'UNE ENQUETE ETAIT EN COURS EN VUE NOTAMMENT, DE DELIMITER LES PERIMETRES DE PROTECTION DE CES SOURCES ET CAPTAGES, ALORS MEME QUE LE PROJET DANS LE CADRE DUQUEL S'INSCRIVAIT CETTE ENQUETE N'AVAIT PAS ENCORE ETE DEFINITIVEMENT ADOPTE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, EN DELIVRANT UN CERTIFICAT D'URBANISME DONT LE CARACTERE INCOMPLET ET INEXACT A INDUIT LA DAME X... EN ERREUR, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, LA DAME X... A OMIS DE MENTIONNER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 19 JUILLET 1974 L'EXISTENCE ET LA DATE DU CERTIFICAT D'URBANISME DU 29 MAI 1974, EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AOUT 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 28 MAI 1970, FIXANT LES PRECISIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAUTES COMMISES RESPECTIVEMENT PAR L'ADMINISTRATION ET PAR LA DAME X... EN CONDAMNANT L'ETAT A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION DU TERRAIN, LES FRAIS D'ACTE ET LES DROITS ET TAXES SUPPORTES PAR LA REQUERANTE, D'UNE PART, ET LA VALEUR VENALE DE CE TERRAIN A LA SUITE DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN EVALUANT A 40 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE SA DECISION, LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ; QU'EN VERTU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS FIXE FAISANT DROIT PARTIELLEMENT AU RECOURS DU MINISTRE, IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE CONDAMNER L'ETAT A PAYER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 20 000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA DAME X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 20 000 F A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1976, DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 7 FEVRIER 1977 ; QU'A CETTE DATE IL N'ETAIT PAS DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 EST RAMENEE A 20 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS A LA DATE DUDIT JUGEMENT. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 20 000 F PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1976. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME X... ET DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1154
Décret 70-446 1970-05-28 Art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 06015
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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