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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1979, 06706

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06706
Numéro NOR : CETATEXT000007669334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;06706 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Majoration du taux d'une taxe.

01-08-02-02, 03-02-02, 18-02-01-01 En l'absence de disposition législative l'y autorisant, le décret du 9 février 1977 majorant le taux de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 est illégal en tant qu'il prévoit l'application de ses dispositions pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - REMUNERATIONS - Prestations sociales agricoles - Budget annexé.

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - RESSOURCES - Taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles - Rétroactivité illégale.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEUNERIE DE FRANCE , TENDANT 1. A L'ANNULATION DU DECRET N 77-158 DU 9 FEVRIER 1977 EN TANT QUE LEDIT DECRET MODIFIE RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES PREVU A L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI N 62-870 DU 31 JUILLET 1962 ; LE DECRET N 67-79 DU 27 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA MINOTERIE THIVAT ET COMPAGNIE : - CONSIDERANT QUE LA MINOTERIE THIVAT ET COMPAGNIE A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 9 FEVRIER 1977, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 23 FEVRIER 1977 A PORTE DE 4 A 5 % , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES PREVUS A L'ARTICLE 34 DE LA LOI N 62-873 DU 31 JUILLET 1962 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AVAIT AUTORISE LA RETROACTIVITE AINSI DONNEE A SES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET EN TANT QU'ELLES ONT ETE RENDUES APPLICABLES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DU DECRET EN TANT QU'IL PREVOIT L'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR .

Références :

Décret 77-158 1977-02-09 Decision attaquée Annulation partielle
LOI 62-873 1962-07-31 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 06706
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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