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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1979, 10577

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10577
Numéro NOR : CETATEXT000007671084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;10577 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Limitation du nombre d'étages - Notion - Combles aménagés.

68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols prévoyant que les constructions ne peuvent dépasser un nombre d'étages égal à "R+4" et une hauteur de 15 mètres à l'égout du toit. Permis de construire un immeuble d'une hauteur de 14 mètres comportant quatre étages droits au dessus du rez-de-chaussée et des combles aménagés. Légalité, dès lors que l'aménagement des combles n'est interdit par aucune disposition d'urbanisme applicable en l'espèce.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE A ACCORDE A LA S. C. I. ROYALE DE CONSTRUCTION LE PERMIS DE CONSTRUIRE A DINARD, ..., UN IMMEUBLE D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE. VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE DINARD PUBLIE LE 30 SEPTEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE UC. 7 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE DINARD AUTORISE "LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS JOIGNANT LA LIMITE SEPARATIVE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES PLANS AU VU DESQUELS LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, QUE L'IMMEUBLE PROJETE DEVAIT JOINDRE LA LIMITE DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROYALE DE CONSTRUCTION ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE L'IMMEUBLE N'AURAIT PAS ETE ENTIEREMENT EDIFIE A LA LIMITE SEPARATIVE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE UC. 10 DU MEME REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LES CONSTRUCTIONS APPARTENANT A LA ZONE DANS LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE NE PEUVENT DEPASSER UN NOMBRE D'ETAGES EGAL A "R+4" ET UNE HAUTEUR DE 15 METRES ; QUE LA HAUTEUR S'APPRECIE A L'EGOUT DU TOIT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR DE 14 METRES A L'EGOUT DU TOIT, ET COMPORTANT QUATRE ETAGES DROITS AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE L'AMENAGEMENT DES COMBLES N'EST INTERDIT PAR AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE D'URBANISME APPLICABLE A LA VILLE DE DINARD ; QU'IL A PU EN CONSEQUENCE ETRE LEGALEMENT AUTORISE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 10577
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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