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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1979, 12218

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12218
Numéro NOR : CETATEXT000007671121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;12218 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Manoeuvres ayant vicié deux scrutins successifs en l'absence de révision de la liste électorale.

28-04-01-01 Annulation par un jugement devenu définitif des élections auxquelles il a été procédé dans une commune le 20 mars 1977 en raison de l'inscription, au début de 1977, de neuf personnes sur les listes électorales dans des conditions révélant l'existence de manoeuvres. Compte-tenu des résultats du scrutin qui s'est déroulé, à la suite de cette annulation, le 12 février 1978, avant que soit intervenue la révision annuelle de la liste électorale, ces manoeuvres ont été de nature à altérer à nouveau la sincérité des opérations électorales. Annulation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... JULIETTE , LES SIEURS Y... JEAN , Z... MAURICE , A... ANDRE , B... MAXIME ET C... JEAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 12 FEVRIER 1978 POUR LA DESIGNATION DE SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE CORREZE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 17 MAI 1977, CONFIRME PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977, ANNULANT LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE QUE NEUF PERSONNES ONT ETE INSCRITES AU DEBUT DE 1977 SUR LES LISTES ELECTORALES DANS DES CONDITIONS REVELANT L'EXISTENCE DE MANOEUVRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES RESULTATS DU SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 12 FEVRIER 1978 AVANT QUE SOIT INTERVENUE LA REVISION ANNUELLE DE LA LISTE ELECTORALE, CES MANOEUVRES ONT ETE DE NATURE A ALTERER A NOUVEAU LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... JULIETTE ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE CES OPERATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME X... JULIETTE , DES SIEURS Y... JEAN , Z... MAURICE A... ANDRE , B... MAXIME ET C... JEAN EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 12218
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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