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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 janvier 1979, 04027

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Sens de l'arrêt : évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04027
Numéro NOR : CETATEXT000007667488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-10;04027 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où les autres motifs ne suffisent pas à justifier la décision attaquée - Sanction professionnelle.

54-07-02-05, 65-05 Décision du ministre des transports prononçant le retrait définitif d'une licence de tranport d'une entreprise. L'un des motifs de cette décision, tiré de ce que la licence déclarée perdue aurait été utilisée frauduleusement à plusieurs reprises, n'est appuyé d'aucun commencement de preuve. Il ne ressort ni de la décision ni des pièces du dossier que l'autre motif retenu contre l'entreprise aurait à lui seul entraîné la décision prise à son encontre. Annulation de celle-ci.

TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports de marchandises - Retrait d'une licence - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "TRANSPORTS X... ET FILS" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE ET POUR LE SIEUR ROGER X..., DEMEURANT ... A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE AVEYRON , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1976 ET 2 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A PRONONCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "TRANSPORTS X... ET FILS" LE RETRAIT DEFINITIF D'UNE LICENCE DE CLASSE B VALABLE EN ZONE LONGUE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE ; VU LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952 MODIFIEE ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS EN DATE DU 25 AOUT 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE COMME PROPRIETAIRE DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS X... ET FILS" ET APPORTEUR DES LICENCES QUI PERMETTENT L'EXPLOITATION DE CELLE-CI, LE SIEUR ROGER X... AVAIT QUALITE POUR FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A PRONONCE LE RETRAIT DEFINITIF D'UNE LICENCE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE "TRANSPORTS X... ET FILS" ET LE SIEUR X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE COMME NON RECEVABLE LA REQUETE DONT IL ETAIT SAISI EN TANT QU'ELLE EMANAIT DU SIEUR ROGER X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL ECARTE LES CONCLUSIONS DUDIT SIEUR X... ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST SUR CE POINT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DANS CETTE MESURE DE L'EVOQUER ET DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT SE TROUVE SAISI LE CONSEIL D'ETAT ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'UN DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, TIRE DE CE QUE LA LICENCE DECLAREE PERDUE AURAIT ETE UTILISEE FRAUDULEUSEMENT A PLUSIEURS REPRISES, N'EST APPUYE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QU'IL NE RESSORT NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'AUTRE MOTIF RETENU CONTRE LA SOCIETE "TRANSPORTS X... ET FILS" ET TIRE DE CE QUE LE TRANSPORT EFFECTUE LE 9 NOVEMBRE 1971 A ETE EXECUTE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, AURAIT A LUI SEUL ENTRAINE LA DECISION PRISE CONTRE ELLE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ;
CONSIDERANT QUE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE "TRANSPORTS X... ET FILS" ET LE SIEUR X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RETIRE DEFINITIVEMENT UNE LICENCE DE CLASSE B VALABLE EN ZONE LONGUE A LA SOCIETE REQUERANTE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 24 MAI 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 24 MAI 1976, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS, EN DATE DU 27 MARS 1973, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1979, n° 04027
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/01/1979

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