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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 janvier 1979, 11181

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11181
Numéro NOR : CETATEXT000007671107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-10;11181 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Litige concernant la tenue du registre du commerce - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LUCIEN , DEMEURANT ... A WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 6 248 EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE L'ATTITUDE DE CE FONCTIONNAIRE A L'OCCASION DE LA CONSULTATION DE DOSSIERS DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE LA DELIVRANCE D'EXTRAITS DU REGISTRE DU COMMERCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LORSQU'IL APPARAIT AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE EST D'ORES ET DEJA CERTAINE, LE PRESIDENT PEUT DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU A INSTRUCTION ET TRANSMETTRE LE DOSSIER AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU RECOURS INTRODUCTIF D'INSTANCE PRESENTE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ET TENDANT A CE QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI SOIT CONTRAINT A REMPLIR LES DEVOIRS DE SA CHARGE, QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE APPARAISSAIT, AU VU DE CE RECOURS, D'ORES ET DEJA CERTAINE ; QUE PAR SUITE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A PU A BON DROIT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INSTRUCTION ET TRANSMETTRE LE DOSSIER AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, INTERVENU SANS INSTRUCTION PREALABLE, A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... CONTESTE LE REFUS DU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE DOUAI DE L'AUTORISER A CONSULTER DIRECTEMENT LES REGISTRES DU GREFFE, DE LUI DELIVRER DES EXTRAITS ET COPIE CERTIFIES CONFORMES DE RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU REGISTRE DU COMMERCE, DE PROCEDER A CERTAINES MODIFICATIONS ET RADIATIONS DES IMMATRICULATIONS AUDIT REGISTRE, ENFIN DE LUI REMBOURSER LES FRAIS DE DELIVRANCE DE PIECES INCOMPLETES ET ERRONEES ; QU'IL DEMANDE EN OUTRE REPARATION DES FAUTES COMMISES A L'OCCASION DE CES PROCEDURES ;
CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DES CONCLUSIONS DU SIEUR X... IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'APPRECIATION DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE GREFFIER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; QUE DE TELS ACTESRELATIFS A LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE ECHAPPENT AU CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR L'AMENDE DE RECOURS ABUSIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 30 JANVIER 1978 "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 FRANCS" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DU SIEUR X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LE SIEUR X... A PAYER UNE AMENDE DE 300 FRANCS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 300 F. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R114
Décret 1963-07-30 ART. 57-1
Décret 1978-01-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1979, n° 11181
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/01/1979

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