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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 janvier 1979, 02522

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02522
Numéro NOR : CETATEXT000007667425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-17;02522 ?

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR MONSIEUR X... DEMEURANT A CASTRIES HERAULT ROUTE DE MONTAUT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR 1 UNE DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC BENEFICE DU PECULE, 2 L'INSTRUCTION MINISTERIELLE N 11 366 DU 10 MAI 1974 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1973 ;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; LE DECRET N 73-1225 DU 24 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'INSTRUCTION N 11 366 DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 10 MAI 1974 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE, SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT ETRE SAISIE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COURT, POUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE UN ACTE REGLEMENTAIRE, A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEE, RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU PECULE PREVU A L'ARTICLE 71 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES, A ETE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES LE 1ER JUILLET 1974 ; QUE CETTE PUBLICATION A FAIT COURIR LES DELAIS DE RECOURS A L'EGARD DU REQUERANT ; QUE LEDIT DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE M. X... A PRESENTE, LE 1ER AVRIL 1976 LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES COMME AYANT ETE PRESENTEES TARDIVEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR UNE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE AVEC BENEFICE DU PECULE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES LES MILITAIRES DE CARRIERE MIS A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE ET APPARTENANT AUX ARMES ET AUX CORPS COMBATTANTS DES ARMEES PEUVENT, DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT ANNUEL FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, RECEVOIR, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, UN PECULE DETERMINE EN FONCTION DE LA SOLDE PERCUE EN FIN DE SERVICES" ; QUE NI CES DISPOSITIONS NI CELLES DU DECRET N 73-1225 EN DATE DU 24 DECEMBRE 1973 PRIS POUR LEUR APPLICATION N'ONT SUBORDONNE LA MISE A LA RETRAITE AVEC BENEFICE DU PECULE A LA CONDITION QUE LE MILITAIRE CONSIDERE AIT ETE DANS LA POSITION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 53 DU STATUT AU COURS DES 12 MOIS PRECEDANT LA DEMANDE ; QU'EN EDICTANT UNE TELLE CONDITION AU PARAGRAPHE II DU CHAPITRE I DE L'INSTRUCTION N 1366 EN DATE DU 10 MAI 1974 LE MINISTRE DE LA DEFENSE A OUTREPASSE SES POUVOIRS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M. X..., LE MINISTRE DE LA DEFENSE, SANS EXERCER SON POUVOIR D'APPRECIATION, S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION, POSEE PAR L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEE, D'AVOIR ETE EN POSITION D'ACTIVITE AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA DEMANDE ; QU'IL A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1
Décret 73-1225 1973-12-24
LOI 72-662 1972-07-13 ART. 71


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1979, n° 02522
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/01/1979

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