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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1979, 06299

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06299
Numéro NOR : CETATEXT000007669323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-17;06299 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard dans la délivrance d'un permis de construire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Retard dans la délivrance d'un permis de construire - Hausse du coût de la construction.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Retard dans la délivrance d'un permis de construire.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 50 000 F EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR AURAIT CAUSES LE RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE AUX DEPENS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE LE 3 JUIN 1972 UN TERRAIN SITUE A VILLERON VAL-D'OISE POUR Y CONSTRUIRE UN PAVILLON DESTINE A ETRE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE ; QUE BIEN QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE LE 29 FEVRIER 1972 NE MENTIONNAT AUCUNE INTERDICTION, LE PREFET DU VAL-D'OISE LEUR A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LE 5 JUIN POUR LE MOTIF QUE LE TERRAIN ETAIT SITUE DANS LA ZONE DE BRUIT DE L'AEROPORT DE ROISNY ; QUE LES EPOUX X..., QUI N'ONT PAS ATTAQUE CETTE DECISION PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, ONT DEMANDE A L'ADMINISTRATION UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AURAIT CAUSE ET QU'ILS ONT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE REJET IMPLICITE DE CETTE DEMANDE ; QU'EN COURS D'INSTANCE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE LEUR A ETE DELIVRE LE 10 AVRIL 1975 ET QUE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON A ETE ACHEVEE EN 1976 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT QUE LE PERMIS LEUR AVAIT ETE ILLEGALEMENT REFUSE EN 1972 A CONDAMNE L'ETAT, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976, A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F, Y COMPRIS LES INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT FAIT APPEL DE CE JUGEMENT CONTRE LEQUEL LES EPOUX X... FORMENT UN RECOURS INCIDENT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI N'AVAIT D'AILLEURS D'EFFET QUE POUR L'AVENIR, N'A PAS FAIT PERDRE SON OBJET AUX CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS INITIAL DUDIT PERMIS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE, DANS LEURS CONCLUSIONS INITIALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF , LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE SUR LEUR TERRAIN EN RAISON DU REFUS DE PERMIS QUI LEUR AVAIT ETE OPPOSE ; QU'A LA SUITE DE L'OCTROI DU PERMIS EN COURS D'INSTANCE, ILS ONT MODIFIE LEURS CONCLUSIONS POUR DEMANDER LA COMPENSATION DU RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION DE LEUR PAVILLON ; QUE CES CONCLUSIONS, COMME LES PRECEDENTES, AVAIENT POUR OBJET L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DU REFUS INITIAL DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET POUR CAUSE JURIDIQUE L'ILLEGALITE DE CE REFUS ; QU'ELLES N'AVAIENT DONC PAS LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU PRONONCER UNE DECISION DE NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS INITIALES DE LA REQUETE, NI QU'IL AURAIT DU REJETER COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS FORMULEES EN COURS D'INSTANCE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSENT PAS QUE LES CONDITIONS DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LEUR PAVILLON AIENT ETE PLUS ONEREUSES POUR EUX EN 1975, LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LEUR A ETE DELIVRE, QU'EN 1972, LORSQU'IL LEUR A ETE REFUSE ; QU'ILS NE SONT PAS FONDES, DANS CES CONDITIONS, A DEMANDER POUR CE MOTIF, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE RELEVEMENT DE L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE ALLOUEE ;
CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU A TORT LE PREJUDICE AFFERENT AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION, QUI N'EST PAS ETABLI, LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ELLE-MEME ET LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DES EPOUX X... EN RAISON DU RETARD DE PRES DE TROIS ANS APPORTE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ONT ENTRAINE POUR EUX DES DOMMAGES DONT IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION EN LES EVALUANT A 50 000 F, Y COMPRIS LES INTERETS A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A CE CHIFFRE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AUX CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LESDITES CONCLUSIONS, AINSI QUE CELLES DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX X..., DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1979, n° 06299
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Braibant
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/01/1979

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