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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1979, 08735

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08735
Numéro NOR : CETATEXT000007617114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-17;08735 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives - Notion de vérification achevée et de nouvelle vérification.

19-01-03-01 L'appréciation de la date à laquelle une vérification est achevée se fait au regard de l'ensemble des circonstances de fait de l'affaire [RJ1].

Références :


1. Cf. 77234, Plénière, 1972-06-21, R. p. 465


Texte :

REQUETE DE M. HENRI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ONT ETE RECLAMES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 MAI 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUILLET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LES VERIFICATIONS DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES SONT ACHEVEES L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... QUI EXPLOITAIT UN GARAGE, A ETE INFORME PAR AVIS DU 15 JANVIER 1969, D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES PERIODES NON PRESCRITES ET RELATIVE A TOUS LES IMPOTS POUVANT ETRE RECLAMES ; QUE CETTE VERIFICATION A ETE EFFECTUEE DU 20 JANVIER 1969 AU 19 AVRIL 1969 ; QUE SELON M. X..., QUI N'EST PAS CONTREDIT SUR CE POINT PAR LE MINISTRE, LE VERIFICATEUR LUI A INDIQUE A L'ISSUE DE LA VERIFICATION QUE CELLE-CI ETAIT TERMINEE ; QU'A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION M. X... S'EST VU NOTIFIER, LE 16 MAI 1969, UN REDRESSEMENT EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1968 ET PRESENTE COMME FAISANT SUITE A LA VERIFICATION GENERALE DE COMPTABILITE QUI S'ETAIT DEROULEE DU 20 JANVIER AU 19 AVRIL 1969 ; QUE, CEPENDANT, M. X... A ETE INFORME, PAR LETTRE DU 20 MAI 1969, DE LA "REPRISE" DES OPERATIONS DE CONTROLE PAR UN AUTRE AGENT VERIFICATEUR QUI A PROCEDE, DU 27 MAI AU 19 JUIN 1969, A UNE NOUVELLE VERIFICATION GENERALE DE LA COMPTABILITE PORTANT COMME LA PREMIERE FOIS SUR L'ENSEMBLE DES PERIODES NON PRESCRITES ET RELATIVES A TOUS LES IMPOTS POUVANT ETRE RECLAMES ; QUE L'ADMINISTRATION DOIT AINSI ETRE REGARDEE COMME AYANT PROCEDE A UNE SECONDE VERIFICATION GENERALE DES ECRITURES DE M. X..., EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1 649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A LA SUITE DE LA SECONDE VERIFICATION SUSMENTIONNEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ; DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES Y AFFERENTES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ; REFORMATION EN CE SENS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL S'ELEVANT A 226 FRANCS .

Références :

CGI 1649 septies B


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1979, n° 08735
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/01/1979

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