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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1979, 10095 et 10096

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10095;10096
Numéro NOR : CETATEXT000007669401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-17;10095 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Violation de la chose jugée - Obligations de l'administration après une annulation pour erreur de droit.

01-04-04-02, 03-04-03, 54-06-06-01 Annulation pour erreur de droit d'une décision d'une commission départementale de remembrement qui avait rejeté une réclamation par le motif qu'il convenait de faciliter l'exploitation d'un tiers qui n'était pourtant propriétaire d'aucun terrain dans la zone intéressée. Si la commission, saisie à nouveau de cette réclamation, n'était pas tenue de modifier les attributions de son auteur, il lui appartenait, eu égard au motif erroné qui avait déterminé sa précédente décision, d'apprécier à nouveau si la distribution des parcelles était justifiée par l'amélioration de l'exploitation agricole des propriétés concernées, conformément aux prescriptions de l'article 19 du code rural. Dès lors qu'il ne ressort pas des motifs de la décision rejetant une seconde fois cette réclamation que la commission se soit livrée à cette appréciation, cette décision doit être regardée comme reposant en réalité sur le même fondement que la décision annulée et méconnaissant l'autorité de la chose jugée. Par suite, annulation et réparation du préjudice subi.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Obligations après une annulation pour erreur de droit.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Effets - Obligations de l'administration après une annulation pour erreur de droit.


Texte :

VU 1/SOUS LE N 10 096, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA REQUETE DU SIEUR BENOIST Y... PRISE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES YVELINES LORS DE SA SEANCE DU 13 DECEMBRE 1974 ; VU 2/ SOUS LE N 10 095, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 21 NOVEMBRE 1977 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUEMENT SUBI DU FAIT DU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT RELATIFS A UN MEME LITIGE QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION :
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT, APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS...
CONSIDERANT QUE POUR REJETER, PAR DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1968, LA RECLAMATION DU Z... BENOIST QUI CRITIQUAIT LE LOTISSEMENT RETENU AU LIEU DIT "LES PRES NEUFS" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES YVELINES S'EST FONDEE SUR CE QU'IL CONVENAIT DE FACILITER L'EXPLOITATION D'UN TIERS QUI N'ETAIT POURTANT PROPRIETAIRE D'AUCUN TERRAIN DANS CETTE ZONE ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELLEES, LE CONSEIL D'ETAT A, PAR ARRET DU 9 JANVIER 1974, ANNULE POUR ERREUR DE DROIT LA DECISION DE LA COMMISSION ; QUE SI CELLE-CI, SAISIE A NOUVEAU DE LA RECLAMATION DU SIEUR BENOIST, N'ETAIT PAS TENUE DE MODIFIER LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER, IL LUI APPARTENAIT, EU EGARD AU MOTIF ERRONNE QUI AVAIT DETERMINE SA PRECEDENTE DECISION, D'APPRECIER A NOUVEAU SI LE LOTISSEMENT PREVU AU LIEU DIT LES "PRES NEUFS" ETAIT BIEN JUSTIFIE PAR L'AMELIORATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES PROPRIETES CONCERNEES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL PRECITE ;
QU'IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE LA DECISION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974, QUI A REJETE UNE SECONDE FOIS LA RECLAMATION DU SIEUR X..., QUE LA COMMISSION SE SOIT LIVREE A CETTE APPRECIATION ; QUE LADITE DECISION DOIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME REPOSANT EN REALITE SUR LE MEME FONDEMENT QUE LA DECISION ANNULEE DU 11 JUILLET 1968 ; QU'ELLE A AINSI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE SI LA COMMISSION DEPARTMENTALE S'EST PRONONCEE A NOUVEAU SUR LE REMEMBREMENT DU SIEUR X... DANS LE DELAI D'UN AN QUE LUI IMPARTIT L'ARTICLE 30-1 DU CODE RURAL ET SI, EN CONSEQUENCE AUCUNE FAUTE NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE DU FAIT DU RETARD QU'ELLE AURAIT MIS A PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., LA MECONNAISSANCE, EN REVANCHE, PAR CETTE SECONDE DECISION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CAUSE AU SIEUR X... UN PREJUDICE DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; QUE L'EVALUATION A LA SOMME DE 5 000 F DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERRESSE JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETANT PAS CONTESTEE, IL Y A LIEU DE MAINTENIR A CE MONTANT LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LEDIT JUGEMENT CONTRE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT REJETES. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19
Code rural 30-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1979, n° 10095;10096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/01/1979

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