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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1979, 11764

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11764
Numéro NOR : CETATEXT000007679592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-17;11764 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission consultée sur les mesures d'expulsion des étrangers - Suppléance du membre du tribunal administratif.

01-03-02-06, 37-04-01, 49-05-04-03 Les dispositions transitoires prévues à l'article 11 du décret du 6 septembre 1926 créant des conseils de préfecture interdépartementaux ne peuvent pas être invoquées pour déroger à l'application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aux termes desquelles la commission spéciale est composée notamment "d'un conseiller de préfecture ou, à son défaut, d'un fonctionnaire désigné par le ministre de l'Intérieur".

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - Suppléance du membre du tribunal administratif siègeant à la commission consultée sur les mesures d'expulsion des étrangers.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Commission spéciale - Composition - Suppléance du membre du tribunal administratif.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y...
X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DE L'EXPOSANT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1976 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, LA COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET ET QUI DOIT ENTENDRE, SUR SA DEMANDE, L'ETRANGER A L'ENCONTRE DUQUEL EST ENGAGEE UNE PROCEDURE D'EXPULSION, EST COMPOSEE : "DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT, DU CHEF DU SERVICE DES ETRANGERS A LA PREFECTURE, D'UN CONSEILLER DE PREFECTURE OU, A SON DEFAUT, D'UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 CREANT DES CONSEILS DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAUX NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR DEROGER A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LORSQU'ELLE A, LE 6 MAI 1976, ENTENDU LE SIEUR Y...
X... ET EMIS UN AVIS SUR LA MESURE D'EXPULSION ENVISAGEE A SON ENCONTRE, LA COMMISSION SPECIALE COMPRENAIT, OUTRE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, PRESIDENT, ET LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION A LA PREFECTURE DE LA DROME, "MONSIEUR AVIRON Z..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI" ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'A DEFAUT D'UN MEMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DISPONIBLE, UN FONCTIONNAIRE AIT DU ETRE DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR SIEGER A LA COMMISSION SPECIALE DE LA DROME ; QUE LA COMMISSION SPECIALE ETAIT AINSI IRREGULIEREMENT COMPOSEE LORSQU'ELLE A EXAMINE LA SITUATION DU SIEUR Y...
X... ET QUE L'ARRETE EN DATE DU 24 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE L'EXPULSION DE L'INTERESSE DU TERRITOIRE FRANCAIS A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE SIEUR Y...
X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE CELLES DE SES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE CETTE MESURE D'EXPULSION ; . ANNULATION DU JUGEMENT EN CE SENS ET DE L'ARRETE .

Références :

Décret 1926-09-06 Art. 11
Ordonnance 1945-11-02 Art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1979, n° 11764
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/01/1979

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