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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 janvier 1979, 12648

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12648
Numéro NOR : CETATEXT000007671126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-17;12648 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Sursis à exécution - Moyen sérieux.

49-05-04-03, 54-03-03-02-01 Recours pour excès de pouvoir dirigé tant contre une mesure d'expulsion prononcée en 1976 que contre la décision par laquelle le Ministre a refusé, en 1978, de la rapporter. Sursis à l'exécution de cette mesure en raison du caractère sérieux d'un au moins des moyens invoqués à l'encontre de la seconde décision. [Sol. impl.].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Expulsion d'un étranger.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MONSIEUR X... ABDELHAKINE , DEMEURANT 9, SQUARE JEAN DE LA FONTAINE A ARGENTEUIL VAL-D'OISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE L'EXPULSION DU REQUERANT ET DE LA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE DE RAPPORTER L'ARRETE PRECITE ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ABDELHAKIM ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1976 L'EXPULSANT DU TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE EXPULSION ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DIRIGE TANT CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, QUE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REFUSE DE RAPPORTER LEDIT ARRETE PARAIT ETRE DE NATURE EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'UNE DE CES DECISIONS ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR TANT DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 MAI 1976 QUE DE LA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1978 DU MEME MINISTRE PORTANT REFUS DE RAPPORTER LEDIT ARRETE, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA MESURE D'EXPULSION FRAPPANT M. X.... ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1979, n° 12648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/01/1979

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