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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 00566

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00566
Numéro NOR : CETATEXT000007667388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-19;00566 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Débordement d'un bassin de plaisance en cours d'aménagement.

67-03-04 Le débordement d'un bassin de plaisance, que la commune était en train de faire aménager, lors d'une tempête qui n'a pas revêtu un caractère de force majeure, n'a été rendu possible que par l'absence d'ouvrages de protection sur tout le pourtour du bassin qui avait été mis en communication avec le chenal par une ouverture pratiquée dans le terre-plein l'en séparant. Dommages de nature à engager la responsabilité de la commune. [RJ1]

Références :


1. Cf. Fournier, 98862, décision semblable du même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1/ MME VEUVE G..., NEE X... VERONIQUE , DOMICILIEE CHEZ MME K... YVETTE , LE BOIS-PLAGE-EN-RE CHARENTE-MARITIME , ILE-DE-RE, 2/ M. Z... LUCIEN , DOMICILIE RUE DES QUAIS A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 3/ MME VEUVE C..., NEE Y... ANGELE , DEMEURANT ... A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 4/ MME VEUVE J...
L... , NEE A..., DOMICILIEE ... A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME ET ... A PARIS 4EME ,
5/ M. B... ANDRE , DOMICILIE ..., RUE DES QUAIS A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 6/ M. D... GASTON , DEMEURANT ... A NIORT DEUX-SEVRES , 7/ MME D... ANDREE , DOMICILIEE ... A NIORT DEUX-SEVRES , 8/ MME VEUVE DE Q... ALBERT , NEE CARROUET BLANCHE , DOMICILIEE ... A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 9/ MME VEUVE DU O... DE E..., NEE DE E... MARTIN, CONSTANTINE , DOMICILIEE PORTE DE DOLUS A LE CHATEAU D'OLERON CHARENTE-MARITIME ,
10/ MME VEUVE DE N... EUGENE , NEE F... JEANNE , DOMICILIEE VILLA "MARJEA" , A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 11/ MME COULON ELISA , DOMICILIEE 3 ALLEE DES FUSAINS A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 12/ MME COULON MARTHE , DOMICILIEE 3 ALLEE DES FUSAINS A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 13/ MME COULON FRANCINE , SEPAREE DE BIENS DE M. JOURNAUD RENE , DOMICILIEE 34 RUE LOUIS BLANC A LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , 14/ M. COULON GASTON , DOMICILIE 24 RUE DE L'OCEAN A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 15/ M. DAVID RENE , DOMICILIE VILLA "LA SAINTONGEAISE" , 22 AVENUE DE L'OCEAN A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 16/ MME SEGOL JACQUELINE NEE DEAU, DOMICILIEE "LA MUSARDIERE" 18 AVENUE DE L'OCEAN A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 17/ M. DENIS FRANK , DOMICILIE 30 RUE CROIX BOSSET A SEVRES HAUTS-DE-SEINE ,
18/ M. DESPREZ MARCEL , DOMICILIE 4 ALLEE DE NORMANDIE GIRONDE , FRONSAC, 19/ MME DUBIGEAN MONIQUE , DOMICILIEE 79 TER, RUE CLAIRAT A BERGERAC DORDOGNE , 20/ M. DUFOUR PAUL , DOMICILIE 13 RUE DES QUAIS A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 21/ GAZEAU CHARLES , DOMICILIE A LA GACONNIERE, COMMUNE DE CHATEAU D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 22/ M. GRANGER GEORGES , DOMICILIE 7 RUE DES HIPPOCAMPES A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 23/ M. GERVIEU RAOUL , DOMICILIE 9 RUE DES HIPPOCAMPES A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 24/ M. JOGUET ROBERT , DOMICILIE 34 AVENUE DE L'OCEAN A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 25/ M. LARCHE ANDRE , DOMICILIE VILLA "LES FLEURS" AVENUE DE LA PLAGE A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME ,
26/ M. MANUSSET PIERRE ET M. MEINARD JEAN-CLAUDE , DOMICILIES 9 RUE DES QUAIS A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 27/ MME VEUVE FAURE ROBERT , NEE MARTIN GINETTE , DOMICILIEE VILLA ROSE, CHEMIN VICINAL, 85 SAINT-PIERRE-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 28/ M. MICHAUD PATRICK , DOMICILIE A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME ; 29/ M. NOMME MARCEL, LOUIS , DOMICILIE 32, RUE DE L'OCEAN A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME ; 30/ M. PASQUALINI PIERRE , DOMICILIE ALLEE DE LA FORET A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME ; 31/ M. PELLETIER JACQUES , DOMICILIE 31, RUE DE L'OCEAN A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME ; 32/ MME PELLETIER JEANINE , NEE MANUSSET DOMICILIEE 33, AVENUE DE L'OCEAN A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME ;
33/ M. PENINQUE CLAUDE , DOMICILIE 171, RUE DU FAUBOURG POISSONNIERE A PARIS 9E ET ACTUELLEMENT 47, RUE DE MONTCEAU A PARIS 8EME ; 34/ M. POITOU JEAN , DOMICILIE 27, RUE DE L'OCEAN A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME ; 35/ MME POITOU JACQUELINE , SON EPOUSE, DOMICILIEE 27, RUE DE L'OCEAN A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME ; 36/ M. POITOU PIERRE , DOMICILIE 3, RUE DES QUAIS A BOYARDVILLE COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME ; 37/ M. SCHWARTZ MICHEL , DOMICILIE 48, RUE ALBERT THOMAS A BORDEAUX GIRONDE ; 38/ M. TIEBART ROBERT , DOMICILIE 5, RUE DES GOELANDS, VILLA "LES BICHETTES" A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME ; 39/ MME MORAND I... , NEE P...
H...
... A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ESSONNE ; 40/ MME VEUVE M..., DOMICILIEE A MEUSNES LOIR-ET-CHER ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AOUT ET 19 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , L'ETAT PRIS EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CODA ET CIE ET LA SOCIETE ANONYME COYAC ET CIE AU VERSEMENT D'INDEMNITES EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT DE L'INONDATION D'UN QUARTIER DE L'AGGLOMERATION DE BOYARDVILLE DANS LA NUIT DU 26 AU 27 JANVIER 1971 EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN OUVRAGE PUBLIC ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE MME G... ET AUTRES DEMANDENT REPARATION DES DOMMAGES DUS A L'INONDATION SURVENUE AU COURS DE LA NUIT DU 26 AU 27 JANVIER 1971 DANS L'AGGLOMERATION DE BOYARDVILLE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON, A LA SUITE DU DEBORDEMENT DU BASSIN DE PLAISANCE QUE LA COMMUNE ETAIT EN TRAIN DE FAIRE AMENAGER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA POUSSEE DES EAUX, DANS LE CHENAL LONGEANT LE BASSIN, DU FAIT DE LA TEMPETE QUI A SEVI AU COURS DE LA NUIT, NE PEUT, DES LORS QUE CETTE TEMPETE N'A PAS EU UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE, ETRE REGARDEE COMME DUE A UN EVENEMENT REVETANT UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE ; QU'EN FAIT L'INONDATION N'A ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR L'ABSENCE D'OUVRAGES DE PROTECTION SUR TOUT LE POURTOUR DU BASSIN QUI AVAIT ETE MIS EN COMMUNICATION AVEC LE CHENAL PAR UNE OUVERTURE PRATIQUEE DANS LE TERRE-PLEIN L'EN SEPARANT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, AUCUN VICE DE CONCEPTION OU D'EXECUTION DANS LES OUVRAGES REALISES PAR LES ENTREPRISES C.O.D.A. ET C.O.Y.A.C. SOUS LE CONTROLE DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES NE PEUT ETRE RELEVE ; QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX SERVICES COMPETENTS DE L'ETAT DE N'AVOIR PAS PRIS DE MESURES DE SECURITE APRES L'ANNONCE DE LA TEMPETE ; QU'AINSI LES DOMMAGES INVOQUES ONT ETE DE NATURE A ENGAGER LA SEULE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE DIRIGEES CONTRE CETTE COMMUNE ;
SUR LES PREJUDICES : CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CHACUN DES REQUERANTS ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION EN PRINCIPAL ET INTERETS DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 25 JUIN 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 25 JUIN 1975 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE MME VEUVE G... ET AUTRES AUX FINS DE CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DE L'INONDATION DE L'AGGLOMERATION DE BOYARDVILLE DANS LA NUIT DU 26 AU 27 JANVIER 1971. ARTICLE 2 : LES REQUERANTS SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION EN PRINCIPAL ET INTERETS DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES PAR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME. VEUVE G... ET AUTRES EST REJETE. ARTICLE 4 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1979, n° 00566
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/01/1979

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