Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 07918

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07918
Numéro NOR : CETATEXT000007683206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-19;07918 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Service de santé des armées.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Absence - Service de santé des armées - Service n'ayant pas décelé de maladie entraînant la réforme.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE - Service de santé des armées - Absence de faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... DOMINIQUE , DEMEURANT ... A BOIS-GUILLAUME SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 8 JUIN 1972 REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES, LEQUEL N'A DECELE QU'APRES SON ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR UNE MALADIE ENTRAINANT LA REFORME, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., ADMIS A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR APRES AVOIR POURSUIVI SES ETUDES DANS DIVERSES ECOLES MILITAIRES PREPATOIRES, A ETE RECONNU LORS DE SON INCORPORATION DANS CETTE ECOLE ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LA COLONNE VERTEBRALE QUI A ENTRAINE SA REFORME ET SA RADIATION DES CADRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... NE S'ETAIT JAMAIS PLAINT AVANT L'EXAMEN D'INCORPORATION DE DOULEURS QUI AURAIENT JUSTIFIE UN EXAMEN RADIOLOGIQUE DE SA COLONNE VERTEBRALE ; QUE SI, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE HOSPITALISE DURANT QUELQUES JOURS A LA SUITE D'UNE CHUTE DE CHEVAL, LA NATURE DU TRAUMATISME SUBI NE NECESSITAIT PAS NON PLUS UN TEL EXAMEN ; QU'ENFIN IL NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE N'AVOIR PAS PRESCRIT DES EXAMENS RADIOLOGIQUES SYSTEMATIQUES DE LA COLONNE VERTEBRALE POUR LES ELEVES DES ECOLES MILITAIRES DESIRANT PRATIQUER CERTAINS SPORTS COMME CEUX PRATIQUES PAR LE REQUERANT ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE DES CARENCES OU DES ERREURS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE LOURDE PEUVENT ETRE RELEVEES A LA CHARGE DU PERSONNEL MEDICAL DES ECOLES MILITAIRES OU IL A EFFECTUE SES ETUDES, NI QUE LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES A, EN LA MATIERE, FONCTIONNE DE FACON DEFECTUEUSE ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DE M. X..., DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DECOUVERTE TARDIVE DE SON AFFECTION, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1979, n° 07918
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/01/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.