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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 10185 et 10233

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10185;10233
Numéro NOR : CETATEXT000007669420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-19;10185 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION - Conclusions tendant à la démolition d'une maison d'habitation - Litige de droit privé.

17-03-02-10, 54-06-07, 68-03-07 La juridiction administrative est incompétente pour connaître de conclusions tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'une maison d'habitation dont le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par un jugement passé en force de chose jugée.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Démolition d'un immeuble dont le permis de construire a été annulé.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Démolition d'un immeuble dont le permis de construire a été annulé.


Texte :

REQUETE DE M. Y... MAURICE , DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LUI ORDONNANT DE DEMOLIR LA MAISON D'HABITATION QU'IL A EDIFIEE A PORSPODER FINISTERE ET RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DE 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y..., ENREGISTREE SOUS LE N 10.185 ET TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 12 OCTOBRE 1977 : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 8 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AUX TERMES DUQUEL "LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT EXECUTOIRES" EST DIRIGEE CONTRE M. Y... ET TEND A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNE LA DEMOLITION DE LA MAISON D'HABITATION, SISE A PORSPODER FINISTERE ET APPARTENANT A CE DERNIER, EN EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE PERMIS DELIVRE LE 27 JUIN 1968 A M. Y... POUR LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ; QUE CE LITIGE QUI N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 8 PRECITE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, REVET LE CARACTERE D'UN LITIGE DE DROIT PRIVE ET ECHAPPE, PAR SUITE A LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE M. Y... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DE SON JUGEMENT, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA DEMANDE DE M. X... ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LESDITES CONCLUSIONS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE SOUS LE N 10.233, ET TENDANT A L'ANNULATION DES MEMES DISPOSITIONS DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 12 OCTOBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. X... : CONS. QUE CES CONCLUSIONS SONT SEMBLABLES A CELLES PRESENTEES, AUX MEMES FINS, PAR M. Y... SOUS LA REQUETE N 10.185 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DE CETTE REQUETE DOIVENT ETRE ACCUEILLIES ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SONT DEVENUES SANS OBJET ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE M. X..., LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DE LA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; NON-LIEU A STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE .

Références :

Code des tribunaux administratifs L8
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1979, n° 10185;10233
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/01/1979

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