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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 98862

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98862
Numéro NOR : CETATEXT000007683243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-19;98862 ?

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. X... MICHEL , HOTELIER RESTAURATEUR, DEMEURANT A MERIBEL-LES-ALLUES SAVOIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MARS ET 24 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INONDATION DE SON HOTEL CAFE SITUE A BOYARDVILLE DANS LA NUIT DU 26 AU 27 JANVIER 1971 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES DUS A L'INONDATION SURVENUE AU COURS DE LA NUIT DU 26 AU 27 JANVIER 1971 DANS L'AGGLOMERATION DE BOYARVILLE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES D'OLERON, A LA SUITE DU DEBORDEMENT DU BASSIN DE PLAISANCE QUE LA COMMUNE ETAIT EN TRAIN DE FAIRE AMENAGER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA POUSSEE DES EAUX, DANS LE CHENAL LONGEANT LE BASSIN, DU FAIT DE LA TEMPETE QUI A SEVI AU COURS DE LA NUIT, NE PEUT, DES LORS QUE CETTE TEMPETE N'A PAS EU UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE, ETRE REGARDEE COMME DUE A UN EVENEMENT REVETANT UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE ; QU'EN FAIT L'INONDATION N'A ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR L'ABSENCE D'OUVRAGES DE PROTECTION SUR TOUT LE POURTOUR DU BASSIN QUI AVAIT ETE MIS EN COMMUNICATION AVEC LE CHENAL PAR UNE OUVERTURE PRATIQUEE DANS LE TERRE-PLEIN L'EN SEPARANT ; QU'AINSI LES DOMMAGES DONT IL EST DEMANDE REPARATION ONT TROUVE LEUR CAUSE DANS LA PRESENCE DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LE BASSIN ET SES AMENAGEMENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE N'ETAIT PAS ENGAGEE DU FAIT DES DOMMAGES SUBIS ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION EN PRINCIPAL ET INTERETS DE LA SOMME QUI LUI EST DUE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 25 JUIN 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 22 JANVIER 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION EN PRINCIPAL ET INTERETS DE LA SOMME QUI LUI EST DUE PAR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1979, n° 98862
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/01/1979

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