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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 02045

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02045
Numéro NOR : CETATEXT000007666560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-24;02045 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - Abus de propagande - Annulation.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Elections universitaires - Recevabilité des requêtes - Intérêt pour agir - Membres d'une unité d'enseignement et de recherche.

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Elections au conseil d'une unité de recherche et d'enseignement - Intérêt pour agir - Electeurs d'une unité d'enseignement et de recherche.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ET POUR M. X... DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 FEVRIER ET 21 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 19 JANVIER 1976 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 10 ET 11 DECEMBRE 1975 EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES ETUDIANTS AUX CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES DE TOULOUSE ; VU LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A OMIS DE STATUER SUR LE GRIEF TIRE DE CE QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION DE SON PRESIDENT LA COMMISSION CHARGEE PAR L'UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES DE TOULOUSE D'ORGANISER LES OPERATIONS ELECTORALES N'AVAIT PU POURSUIVRE SA MISSION ET QUE LES RESULTATS DES SCRUTINS EN AVAIENT ETE AFFECTES ; QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL REJETTE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 10 ET 11 DECEMBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AUX CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'UNIVERSITE PRECITEE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 ET 26 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 RELATIF AUX ELECTIONS UNIVERSITAIRES QUE SEULS LE RECTEUR ET LES ELECTEURS DES DELEGUES D'UNIVERSITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE PEUVENT CONTESTER DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES, PUIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES AU SEIN DE CETTE UNITE ; QUE MM. Y... ET X... N'ETABLISSENT PAS QU'ILS AIENT ETE ELECTEURS DANS D'AUTRES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE QUE L'UNITE DITE DE DROIT-PREMIER CYCLE ET L'UNITE DITE DE DROIT-SECOND CYCLE ET DOCTORAT, DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE I ; QU'ILS NE SONT PAR SUITE PAS RECEVABLES A CONTESTER LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 10 ET 11 DECEMBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS DANS LES CONSEILS DES AUTRES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES DELEGUES D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE SONT, QUEL QUE SOIT LE COLLEGE PAR LEQUEL ILS ONT ETE ELUS, APPELES A DELIBERER EN COMMUN SUR LES AFFAIRES DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE LADITE UNITE ET, PARTICIPENT AUX DECISIONS QUI DOIVENT ETRE PRISES ; QUE, PAR SUITE, TOUT ELECTEUR DE CES DELEGUES A, QUEL QUE SOIT LE COLLEGE AUQUEL IL APPARTIENT, INTERET A CONTESTER L'ELECTION DE TOUT DELEGUE ELU ; QU'AINSI MM. Y... ET X... SONT RECEVABLES A CONTESTER LES OPERATIONS ELECTORALES DES CINQ COLLEGES ETUDIANTS DES DEUX UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE AUXQUELLES ILS APPARTIENNENT ;
SUR LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 10 ET 11 DECEMBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AUX CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT, PREMIER CYCLE, ET DE DROIT, SECOND CYCLE ET DOCTORAT DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE I : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 10 ET 11 DECEMBRE 1975 A L'UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES DE TOULOUSE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES ETUDIANTS AU CONSEIL DES DEUX UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT, PREMIER CYCLE, ET DE DROIT, SECOND CYCLE ET DOCTORAT LA PROPAGANDE ELECTORALE S'EST POURSUIVIE SOUS DIVERSES FORMES EN FAVEUR D'UNE DES LISTES EN COMPETITION PENDANT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN ; QUE DE NOMBREUX TRACTS ONT ETE DISTRIBUES DANS LES LOCAUX UNIVERSITAIRES ; QUE DES CONSIGNES DE VOTE ONT ETE DONNEES TANT PAR HAUT-PARLEUR A L'ENTREE DE L'UNIVERSITE QU'A PROXIMITE IMMEDIATE DES BUREAUX DE VOTE ; QUE CES ABUS DE PROPAGANDE ONT PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR INTENSITE REVETU LE CARACTERE D'UNE PRESSION QUI, QUEL QUE SOIT L'ECART DE VOIX SEPARANT LES LISTES EN PRESENCE, A ETE, EN L'ESPECE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND GRIEF, MM. Y... ET X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 19 JANVIER 1976 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE MM. Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 10 ET 11 DECEMBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES ETUDIANTS AUX CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE CETTE UNIVERSITE. ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 10 ET 11 DECEMBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DES DELEQUES ETUDIANTS AU CONSEIL DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT PREMIER CYCLE, ET DE DROIT, SECOND CYCLE ET DOCTORAT SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE MM. Y... ET X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décret 75-1054 1975-11-12 ART. 25, ART. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1979, n° 02045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1979

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